Dans certains cas, les contrevenants ont la possibilité de bénéficier d’un délai pour s’acquitter de leurs amendes. Cette mesure vise à faciliter le paiement et à désengorger les tribunaux.
Dans cet article, nous vous proposons de faire un point complet sur les différentes modalités liées au délai accordé pour régler une amende.
Payer en plusieurs fois : c’est possible !
Depuis le 6 mars 2023, s’acquitter de certaines amendes en plusieurs fois est désormais possible. La loi du 18 novembre 2016 a effectivement mis en place les amendes forfaitaires délictuelles permettant aux contrevenants qui reconnaissent l’infraction de s’acquitter d’une amende plutôt que d’être poursuivis devant les tribunaux. Ce dispositif concerne principalement les infractions routières, comme la conduite sans permis ou l’usage d’un téléphone portable au volant. Pour bénéficier de cette option, certaines conditions sont à remplir :
- Avoir reçu une contravention de classe 4 ou 5 (amendes allant de 135 euros à 1500 euros)
- Ne pas avoir contesté l’infraction dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention
- Adresser une demande écrite auprès de l’autorité compétente en précisant le motif de la demande de paiement échelonné
Si la demande est acceptée, le contrevenant pourra alors régler son amende en plusieurs fois, selon des modalités déterminées par l’autorité compétente.
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Le recours possible en cas de stationnement payé injustifié
En France, un seul tribunal est compétent pour apprécier le contentieux du stationnement payant, situé à Limoges. Les municipalités ou les groupements intercommunaux ont maintenant la responsabilité de déterminer le montant de l’amende due en cas de non-paiement du stationnement. Toutefois, si vous pensez que le montant réclamé est injustifié, vous avez la possibilité de contester cette décision en suivant les étapes suivantes :
- Contester l’amende auprès de l’autorité locale dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de contravention
- Saisir le tribunal administratif compétent en cas de rejet de la contestation par l’autorité locale
- Apporter les preuves nécessaires pour justifier la contestation (ticket de stationnement, photos, etc.)
Notez que la contestation doit être motivée et argumentée, sans quoi elle sera rejetée d’office.
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Le cas des amendes liées à l’évasion fiscale
Dans certains cas, les amendes peuvent être liées à des pratiques illégales, comme l’évasion fiscale. Par exemple, Credit Suisse a été condamnée à payer une amende de 2,6 milliards de dollars pour avoir aidé des Américains à cacher des comptes à l’étranger. Dans ce type de situation, les délais accordés pour régler les amendes peuvent être plus longs et négociés avec les autorités compétentes.
Les conséquences en cas de retard ou de non-paiement de l’amende
Respecter les délais accordés pour régler une amende est essentiel, sans quoi des majorations peuvent être appliquées. Si le contrevenant ne paie pas son amende dans les délais impartis, voici ce que ce dernier encourt :
- Une majoration de 50 % du montant initial de l’amende
- Des frais supplémentaires liés aux procédures de recouvrement
- Dans certains cas, une saisie sur salaire, des biens ou un compte bancaire
Pour éviter ces désagréments, nous vous conseillons de vous acquitter de vos amendes dans les délais légaux ou de solliciter un étalement du paiement si cela est possible.
