Lorsqu’une personne décède, ses biens sont transmis à ses héritiers.
Cette transmission est soumise aux droits de succession qui sont calculés en fonction de la valeur des biens hérités et du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Toutefois, certaines situations permettent d’être exemptées de ces droits, ou d’en réduire leur montant. Dans cet article, nous allons faire le point sur les différentes exonérations possibles en cas de succession.
Exonération totale pour les conjoints et partenaires de PACS
Les époux et partenaires de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, peu importe la valeur des biens hérités. En effet, la loi considère que ces derniers ont déjà contribué au patrimoine commun durant leur vie commune.
Exonérations pour les enfants du défunt
Cas des enfants ayant vécu avec le ou la défunte
Les enfants peuvent également bénéficier d’exonérations totales de frais de succession s’ils remplissent certaines conditions. Ils doivent pouvoir justifier avoir vécu régulièrement avec le ou la défunte pendant au moins cinq ans avant sa mort, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et ne pas vivre en concubinage notoire. Un enfant dans cette situation sera donc exempté de droits de succession.
Abattements pour les autres enfants
Pour les enfants qui ne remplissent pas ces conditions, un système d’abattement est mis en place. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part nette qu’il reçoit de ses parents. Au-delà de cette somme, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif, en fonction du montant hérité.
Le Pacte Dutreil pour les chefs d’entreprise
Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant aux chefs d’entreprise de transmettre leur société à leurs enfants tout en bénéficiant d’une exonération de droits de succession pouvant aller jusqu’à 100 %. Pour en profiter, il faut que les signataires du pacte conservent les titres d’une société opérationnelle ou d’une holding pendant 6 ans et s’engagent à assurer conjointement le contrôle de l’entreprise.
Cette mesure vise à encourager la pérennité des entreprises familiales et faciliter leur transmission entre générations, sans mettre en péril leur situation financière.
Exonérations pour motif de taxe foncière
En ce qui concerne la taxe foncière, certaines situations peuvent également donner lieu à une exonération. Parmi elles, on retrouve notamment :
- la situation personnelle : personnes âgées de plus de 75 ans disposant de revenus modestes, contribuables invalides, etc. ;
- le haut niveau de performance énergétique : logements respectant certaines normes environnementales ;
- la réalisation de travaux d’économie d’énergie : rénovation ou amélioration permettant de diminuer la consommation énergétique ;
- la construction : exonération temporaire pour les logements neufs.
Il est aussi possible de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière si vous êtes propriétaire d’un logement loué resté vacant malgré vos efforts, et si cette vacance a été de trois mois consécutifs au moins.
