Savez-vous qu’il est possible de payer certaines amendes en plusieurs fois ? Voici les amendes concernĂ©es !

Dans le but de moderniser le système de paiement et de limiter le nombre d’impayĂ©s, rĂ©gler certaines amendes en plusieurs versements est dĂ©sormais possible.

amende paiement multiple

Alors que cette option a été mise en place depuis le 6 mars 2023, découvrons quelles sont les amendes concernées et comment procéder au règlement fractionné.

Quelles amendes sont concernées par le paiement en plusieurs fois ?

Selon l’Agence nationale de traitement automatisĂ© des infractions (ANTAI), seules les amendes forfaitaires dĂ©lictuelles sont concernĂ©es par cette nouvelle mesure. Les dĂ©lits routiers sont les principaux concernĂ©s, tels que :

  • 200 euros pour avoir fait usage du tĂ©lĂ©phone portable ou d’un dispositif audiovisuel en conduisant
  • 1 500 euros pour conduite sous l’emprise de stupĂ©fiants
  • 750 euros pour dĂ©faut de prĂ©sentation du certificat d’immatriculation

Cette possibilité de paiement fractionné ne concerne donc pas toutes les infractions routières, mais seulement celles mentionnées ci-dessus.

téléphone au volant

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Comment fonctionne le paiement en plusieurs fois ?

Conditions préalables à remplir

Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de ce mode de paiement, certaines conditions sont Ă  respecter. Tout d’abord, la somme totale des amendes doit Ăªtre supĂ©rieure Ă  300 euros. De plus, le contrevenant doit se manifester dans les 45 jours suivant la notification de l’amende.

paiement plusieurs fois amende

DĂ©marches Ă  effectuer

Si ces conditions sont remplies, le contrevenant doit alors adresser une demande Ă©crite au TrĂ©sor Public, en joignant les justificatifs nĂ©cessaires (avis de contravention, relevĂ© d’identitĂ© bancaire, etc.). Une fois cette demande acceptĂ©e, le paiement pourra Ăªtre effectuĂ© par prĂ©lèvements automatiques sur un compte bancaire ou postal, selon un Ă©chĂ©ancier dĂ©fini.

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Quels avantages pour le contrevenant et l’administration ?

Cette mesure prĂ©sente des avantages tant pour le contrevenant que pour l’administration :

  • Pour le contrevenant : cela lui permet d’Ă©taler dans le temps le paiement des amendes, ce qui peut faciliter la gestion de son budget.
  • Pour l’administration : cela amĂ©liore le taux de recouvrement des amendes et rĂ©duit le nombre d’impayĂ©s, tout en dĂ©sengorgeant les tribunaux.
avantages paiement plusieurs fois amende

Exemple concret : les nuisances sonores causées par les aboiements de chiens

Les propriĂ©taires de chiens ne le savent peut-Ăªtre pas, mais ces derniers risquent de lourdes amendes s’ils laissent leur animal de compagnie aboyer continuellement. L’article R1336-5 du Code de la santĂ© publique stipule que la tranquillitĂ© du voisinage ne doit Ăªtre perturbĂ©e par aucun bruit spĂ©cifique en termes de durĂ©e, de rĂ©currence ou d’intensitĂ©.

Avec cette nouvelle mesure, les propriétaires de chiens concernés pourront ainsi échelonner le paiement de ces amendes en plusieurs fois, ce qui leur permettra de mieux gérer leur budget tout en respectant la législation.

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