La donation au dernier vivant est une mesure qui permet à des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) de se léguer l’intégralité de leurs biens en cas de décès
Cette disposition, souvent mise en place pour assurer la sécurité financière du conjoint survivant, présente toutefois certaines limites et contraintes qu’il est important de connaître avant d’envisager ce type de transmission.
Les conditions pour bénéficier d’une donation au dernier vivant
Tout d’abord, il faut savoir que la donation au dernier vivant n’est pas automatique. Elle doit être prévue dans le contrat de mariage ou par un acte notarié établi ultérieurement. Dans le cadre d’un Pacs, elle peut également être prévue par un testament authentique rédigé devant un notaire. En outre, cette disposition ne vaut que pour les biens propres des époux ou partenaires concernés. Autrement dit, elle n’affectera pas les biens communs acquis pendant le mariage ou le Pacs.
Les limites de la donation au dernier vivant
Si la donation au dernier vivant présente des avantages indéniables pour protéger le conjoint survivant, elle comporte ainsi plusieurs inconvénients et limites à prendre en compte.
L’impact sur les droits de succession
Le premier obstacle à la donation au dernier vivant est qu’elle peut être coûteuse en termes de droits de succession. En effet, en l’absence d’une telle disposition, le conjoint survivant bénéficie déjà de certains avantages fiscaux : il est exonéré des droits de succession sur les biens communs et dispose d’un abattement de 100 000 € sur les biens propres. Avec une donation au dernier vivant, le conjoint hérite de l’intégralité du patrimoine, ce qui peut générer des droits de succession plus importants.
Le respect des droits des autres héritiers
La donation au dernier vivant doit ainsi prendre en compte les droits réservataires des enfants, c’est-à-dire la part minimale de l’héritage à laquelle ils ont droit. Ainsi, si le couple a des enfants, la totalité des biens ne pourra pas être transmise au conjoint survivant sans leur consentement. Il convient donc d’établir un accord équilibré entre les droits du conjoint et ceux des enfants afin de garantir que la donation soit effective et légale.
La révocabilité de la donation au dernier vivant
Enfin, il faut savoir que la donation au dernier vivant est révocable, c’est-à-dire que le donateur peut décider de la retirer à tout moment. Cette possibilité peut entraîner des situations délicates, notamment en cas de séparation ou de désaccord entre les époux. Pour éviter ces problèmes, il est recommandé de prévoir un mécanisme de protection, tel que l’adhésion à une assurance-vie ou la mise en place d’un mandat de protection future.
Des alternatives à la donation au dernier vivant
Face aux contraintes et limites de la donation au dernier vivant, il existe plusieurs autres dispositifs permettant d’assurer la sécurité financière du conjoint survivant tout en respectant les droits des autres héritiers.
Le testament-partage est un acte par lequel le défunt répartit ses biens entre ses héritiers. Il peut ainsi attribuer une part plus importante à son conjoint tout en préservant les droits des enfants. De plus, ce dispositif a l’avantage d’être moins coûteux que la donation au dernier vivant en termes de droits de succession.
L’assurance-vie est un autre moyen efficace pour protéger le conjoint survivant. En effet, en cas de décès, le capital constitué dans le contrat est versé au bénéficiaire désigné (le conjoint, par exemple), sans être soumis aux droits de succession. Le souscripteur peut également prévoir des clauses particulières pour garantir la répartition équilibrée des biens entre les héritiers.
Enfin, la tontine est un contrat d’investissement conclu par deux ou plusieurs personnes, qui prévoit qu’à la mort de l’une d’elles, les biens sont transférés aux survivants. Ce mécanisme permet d’éviter les problèmes liés à la révocabilité de la donation au dernier vivant, tout en protégeant les intérêts du conjoint.
