Interdiction des paiements en espèces supérieurs à 10 000 euros
Depuis le 18 janvier 2024, l’Union Européenne a mis en place une interdiction concernant les paiements en espèces dépassant 10 000 euros. Cette décision vise à lutter contre la fraude fiscale, le financement du terrorisme et le crime organisé. Vincent Van Peteghem, ministre belge des Finances, affirme que cette mesure empêchera ces organisations criminelles de légitimer leurs revenus via le système financier.
Renforcement des règles pour divers secteurs
Plusieurs domaines sont désormais soumis à des règles plus strictes, notamment les banques, les agences immobilières et les casinos. Ces régulations s’étendent aux secteurs tels que les cryptomonnaies et les biens de luxe : métaux précieux, montres, bijoux, jets privés, yachts et voitures de grand standing. Chaque entité doit être capable d’identifier ses clients et les propriétaires d’actifs afin d’assurer un certain niveau de traçabilité.
Cas spécifiques en France
- Les paiements en espèces entre particuliers ne sont pas limités, mais une documentation écrite est nécessaire pour les montants supérieurs à 1500 euros.
- Pour les taxes, les paiements en espèces sont limités à 300 euros au guichet des centres de finances publiques.
- Entre un particulier et un professionnel, ou entre professionnels, les paiements en espèces sont limités à 1000 euros. Si la résidence fiscale du payeur est à l’étranger et que la dépense est personnelle, cette limite est portée à 15 000 euros.
- Certaines transactions immobilières peuvent être effectuées en espèces pour autant qu’elles ne dépassent pas 3 000 euros.
Pénalités encourues en cas de non-respect de ces limitations
Si vous effectuez des paiements en espèces au-delà des montants autorisés, une amende équivalente à un maximum de 5% des sommes illégalement versées en espèces peut être appliquée. La moitié de l’amende doit être payée par le payeur, l’autre moitié devant être réglée par le professionnel ayant accepté ce mode de paiement. Par ailleurs, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité pour tout paiement en espèces dépassant 1 000 euros. Ces régulations n’affectent pas ceux qui n’ont pas de compte bancaire ou d’autres moyens de paiement.
L’impact sur l’utilisation de l’argent liquide
Avec ces nouvelles régulations, l’usage de l’argent liquide en Europe pourrait se réduire considérablement. Les transactions en espèces étant de moins en moins acceptées pour des montants élevés et soumis à davantage de contrôle, les paiements électroniques et dématérialisés représentent une alternative privilégiée par un nombre croissant d’individus et d’entreprises.
