Lorsqu’il s’agit d’hériter, le droit civil et les lois encadrant les successions nous affectent tous.
L’un des concepts à connaître est celui de l’indignité successorale, qui peut empêcher certaines personnes d’accéder à la succession du défunt. Dans cet article, nous allons aborder ce concept, ses implications et son application dans le contexte français.
L’indignité successorale : définition et législation française
L’indignité successorale est une disposition prévue par le Code civil français (articles 726 et suivants) pour priver un héritier de ses droits successoraux lorsqu’il a commis une faute grave à l’encontre du défunt de son vivant. En d’autres termes, si vous êtes coupable d’une action inacceptable vis-à-vis de celui dont vous voulez hériter, vous pouvez être jugé indigne et perdre vos droits à la succession.
Il existe en France deux types d’indignité successorale :
L’indignité successorale légale : Elle découle directement des articles du Code civil français mentionnés ci-dessus et intervient lorsque l’héritier potentiel a commis un délit contre le défunt. Il doit avoir été condamné pour cette infraction et le juge civil doit constater l’indignité.
L’indignité successorale testamentaire : Elle repose sur une décision du défunt qui a consigné dans son testament que tel héritier ne doit pas bénéficier de la succession en raison de sa conduite indigne. Cependant, pour être valable, cette disposition doit répondre à certaines conditions strictes.
Les cas d’application de l’indignité successorale
Pour qu’un héritier soit déclaré indigne, il faut prouver que celui-ci a commis une faute grave contre le défunt. Voici quelques exemples de situations où l’indignité successorale pourrait être prononcée :
Violences et mauvais traitements : Si l’héritier a été reconnu coupable de violences physiques ou psychologiques à l’encontre du défunt, cela constitue un motif d’indignité.
Tentative de meurtre : Toute tentative d’homicide volontaire sur la personne du défunt peut entraîner l’indignité successorale.
Délits financiers : Les infractions économiques et financières sont également concernées, comme par exemple les détournements de fonds ou les escroqueries au préjudice du défunt.
Faux témoignage : Si l’héritier a volontairement menti devant un tribunal pour nuire aux intérêts du défunt, cela peut motiver une indignité successorale.
Notez que ces situations sont des exemples et ne constituent pas une liste exhaustive des motifs d’indignité.
La procédure et les conséquences de l’indignité successorale
Dans le cadre d’une indignité successorale, c’est la responsabilité de l’héritier potentiel qui est engagée. Pour prouver le bien-fondé d’une telle mesure, le juge civil doit être sûr de la culpabilité de l’héritier et des faits qui lui sont reprochés. En cas de constatation d’indignité successorale, l’héritier concerné perd alors ses droits à la succession.
Cela signifie qu’il ne pourra pas recevoir les biens du défunt ni exercer ses éventuelles prérogatives testamentaires (comme par exemple devenir exécuteur testamentaire). De plus, cette personne ne sera pas considérée comme une parente pour calculer les droits de partage ou les éventuelles liquidités de la succession.
Il est important de noter que l’indignité successorale affecte également les descendants directs de l’héritier déclaré indigne, sauf si un autre héritier leur a fait donation de sa part.
