Un montant important de contrats d’assurance en suspens
En fin décembre 2022, le montant total des contrats d’assurance s’élevait à 1 842 milliards d’euros selon les chiffres publiés par France Assureurs. Ce montant considérable représente néanmoins un ensemble de contrats d’assurance-vie qui ne sont pas toujours réclamés, principalement en cas de décès du souscripteur ou d’une maladie spécifique empêchant le bénéficiaire de suivre les démarches nécessaires.
Les obligations légales des assureurs
Les assureurs ont pour obligation légale, depuis-la loi (2007-1775 du 17 décembre 2007) de rechercher les bénéficiaires des contrats arrivés à échéance lorsqu’ils ne se manifestent pas et que leurs coordonnées ne figurent pas sur le contrat. Cette obligation a été renforcée par la loi (2014-617 du 13 juin 2014) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, mise en œuvre par décret (2015-1092 du 28 août 2015).
Quelles démarches à suivre pour les bénéficiaires ?
- Informer l’assureur du décès du souscripteur
- Fournir les documents nécessaires tels qu’un certificat de décès et une preuve d’identité
- Prendre connaissance des clauses de succession et les conditions de remboursement
Il est important pour le bénéficiaire de se renseigner sur les droits de succession ainsi que le procédé de remboursement des prestations sociales en cas de décès du titulaire du contrat d’assurance.
Sensibiliser les souscripteurs aux risques d’oubli
Afin d’éviter de laisser un contrat d’assurance-vie non réclamé, il est primordial de bien informer la famille ou les proches de l’existence d’un tel contrat. De plus, il est recommandé d’actualiser régulièrement les coordonnées auprès de l’assureur pour assurer une communication efficace en cas d’événements imprévus.
Des démarches en ligne simplifiées
Depuis quelques années, plusieurs sites internet permettent aux bénéficiaires de retrouver une assurance-vie de manière plus simple et rapide. Ces plateformes facilitent également les échanges avec les assureurs, qui peuvent traiter de manière dématérialisée les documents requis pour débloquer un contrat d’assurance-vie.
L’intervention des organismes publics dans la récupération des contrats non réclamés
Dans certains cas, l’État peut se substituer à l’assureur lorsque celui-ci ne trouve pas le bénéficiaire d’un contrat non réclamé. Dans ces situations, les sommes en déshérence sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui conserve alors cet argent jusqu’à ce qu’un bénéficiaire se manifeste.
Toutefois, après une période de 10 ans sans contact du bénéficiaire, les fonds sont définitivement considérés comme non réclamés et sont reversés au budget de l’État.
Tirer profit des nouvelles technologies pour faciliter les recherches
Avec l’avancée technologique, il est désormais possible de mettre en place des outils d’aide à la recherche de contrats d’assurance-vie non réclamés. Le développement d’applications mobiles ou de plateformes en ligne spécialisées peut simplifier grandement cette tâche et permettre aux assureurs et aux bénéficiaires d’accélérer les démarches tout en respectant leurs obligations légales.
