En France, le système de protection sociale offre une couverture des soins et des traitements médicaux à travers l’assurance maladie. Toutefois, certaines dépenses peuvent ne pas être totalement prises en charge, et cela peut représenter un coût important pour les personnes aux revenus modestes.
C’est pourquoi la complémentaire santé solidaire (CSS) a été mise en place, afin de permettre à ces individus d’accéder à des soins de qualité sans se soucier des frais.
Les conditions d’éligibilité à la CSS
Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, certaines conditions liées notamment aux ressources du foyer sont à remplir. Un plafond annuel de ressources est fixé pour déterminer si une personne peut bénéficier de cette aide ou non. Selon un arrêté du 30 mars 2023, ce plafond est désormais fixé à 9 719 euros par an pour une personne seule à compter du 1er avril 2023. Pour les foyers plus nombreux, ce plafond est ajusté en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Comment obtenir la CSS ?
- Effectuer une demande auprès de sa caisse d’assurance maladie
- Se rendre sur le site de la Sécurité sociale pour obtenir un formulaire de demande
- Renseigner les informations demandées et fournir les pièces justificatives nécessaires
- Envoyer le dossier complet à sa caisse d’assurance maladie
Si la demande est acceptée, l’assuré recevra une attestation de droit à la CSS. Cette attestation doit être présentée au professionnel de santé lors des consultations ou des achats de médicaments.
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Les avantages de la complémentaire santé solidaire
La CSS offre plusieurs avantages pour les personnes éligibles, notamment :
- Une prise en charge à 100 % des dépenses de santé dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale (consultations, actes techniques, médicaments, soins dentaires, etc.)
- Une exonération du ticket modérateur pour les actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie
- Le tiers payant intégral, qui permet de ne pas avancer les frais de santé chez les professionnels de santé
- Une prise en charge des frais d’hospitalisation sans avance de frais
- Des réductions sur les dépassements d’honoraires dans certains cas
La CSS avec participation financière
Pour les assurés dont les ressources dépassent légèrement le plafond fixé pour bénéficier de la CSS sans participation financière, accéder à la CSS avec participation financière est possible. Dans ce cas, l’aide couvre une partie des dépenses de santé et l’assuré doit s’acquitter d’une cotisation mensuelle dont le montant varie en fonction de l’âge.
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Le forfait logement et la CSS
Le forfait logement est un dispositif qui permet de prendre en compte les aides au logement (APL, ALS, ALF) dans le calcul des ressources pour déterminer l’éligibilité à certaines prestations sociales, comme le RSA ou encore la prime d’activité. Ainsi, le forfait logement peut faire baisser ces aides, mais aussi permettre de bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Comment le forfait logement est pris en compte ?
Le forfait logement est intégré dans le calcul des ressources du foyer pour déterminer si celui-ci est éligible à la CSS. Si les ressources du foyer, incluant le forfait logement, sont inférieures au plafond fixé, alors l’aide peut être accordée sous réserve de remplir les autres conditions d’éligibilité.
