Les lois en matière d’héritage sont complexes, et il est important de connaître les principales règles relatives à la succession.
Journal Zibeline vous détaille comment la présence ou l’absence d’un testament affecte la répartition des biens entre les héritiers.
Règles de l’héritage sans testament
En l’absence d’un testament, c’est la loi qui décide des héritiers et de la manière dont les biens seront partagés. Les héritiers sont classés par ordre de parenté, et cette hiérarchie est déterminée comme suit :
- Premier ordre : les enfants et leurs descendants
- Deuxième ordre : les parents, frères et sœurs ainsi que leurs descendants
- Troisième ordre : les grands-parents et arrière-grands-parents
- Quatrième ordre : les oncles, tantes et cousins jusqu’au sixième degré
Dans tous les cas, le conjoint survivant a également droit à une part de l’héritage. La taille de cette part dépend du régime matrimonial adopté par les époux et des autres héritiers présents dans la succession.
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Règles de l’héritage avec un testament
Peu importe les dispositions prises par le défunt dans son testament, certaines personnes ne peuvent pas être privées de leur héritage. Les enfants sont les premiers à être considérés comme des héritiers réservataires, et si le défunt n’a pas d’enfants, c’est alors le conjoint survivant qui devient l’héritier réservataire.
La part non réservée aux héritiers obligatoires est appelée « quotité disponible » et peut être librement répartie en faveur d’un héritier légal ou d’un tiers selon les souhaits du testateur.
L’importance du testament dans différentes situations
Le testament est particulièrement important dans certaines situations, par exemple :
- Il prévoit la protection du conjoint survivant en cas de partenariat civil, qui ne confère pas les mêmes droits que le mariage en matière d’héritage.
- Si le défunt n’a pas d’héritiers au-delà du sixième degré, sans testament, l’intégralité de la succession reviendra à l’État.
Je voudrais comprendre si le statue du testament est différent en nouvelle caledonie droit commun et droit particulier comment avoirs des renseignements même ont contactons le notaire ils renseignements même pas prk je ne comprend pas payer l ouverture de succession toujours rien jusqu’à présent cela fait 9ans 10ans Merci.