La transmission de patrimoine n’est pas qu’une affaire de succession et d’héritage ! Vous pouvez en effet faire des donations de votre vivant pour transmettre de l’argent à vos enfants, petits-enfants ou autres proches, membres de la famille ou non
Quand faut-il le déclarer ? Quand payez-vous des impôts, plus exactement des droits de donation ? Et faut-il prévoir des frais de notaire ? Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre.
Les biens imposables et les principales exonérations
Sachez que toutes les donations ne sont pas forcément soumises à l’impôt. En effet, certaines donations bénéficient d’exonérations totales ou partielles selon la nature du bien transmis et le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
En fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, des abattements fiscaux sont appliqués sur la valeur des biens transmis. Par exemple, pour une donation entre époux ou partenaires de PACS, l’abattement est de 80 724 €, tandis que pour une donation en ligne directe (ascendants ou descendants), l’abattement est de 100 000 €. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans, ce qui signifie que vous pouvez donner à nouveau à la même personne sans payer d’impôt sur cette somme après un délai de 15 ans.
Certains biens bénéficient également d’une exonération totale de droits de donation, comme les œuvres d’art, les objets de collection, les monuments historiques ou encore certains immeubles ruraux. De plus, les entreprises familiales peuvent bénéficier d’un régime fiscal avantageux en cas de donation : si l’entreprise est transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil (qui vise à faciliter la transmission des entreprises familiales et à réduire la pression fiscale), les droits de donation peuvent être réduits de 75 %.
La déclaration et le paiement des droits de donation
Si votre donation dépasse les seuils d’exonération, il faudra alors procéder à la déclaration de la donation auprès des services fiscaux et payer les droits correspondants.
Si la donation porte sur un bien immobilier, elle doit obligatoirement être constatée par un acte notarié. Le notaire se chargera ensuite de la rédaction de l’acte et de son enregistrement auprès des services fiscaux. Pour les donations mobilières (argent, actions, etc.), la déclaration peut être faite soit par le donataire, soit par le donateur.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur du bien transmis, après application des abattements fiscaux évoqués précédemment. Les taux d’imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, allant de 5 % pour une donation entre époux ou partenaires de PACS à 60 % pour une donation entre personnes n’ayant aucun lien de parenté.
