Dans le but de moderniser le système de paiement et de limiter le nombre d’impayés, régler certaines amendes en plusieurs versements est désormais possible.
Alors que cette option a été mise en place depuis le 6 mars 2023, découvrons quelles sont les amendes concernées et comment procéder au règlement fractionné.
Quelles amendes sont concernées par le paiement en plusieurs fois ?
Selon l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), seules les amendes forfaitaires délictuelles sont concernées par cette nouvelle mesure. Les délits routiers sont les principaux concernés, tels que :
- 200 euros pour avoir fait usage du téléphone portable ou d’un dispositif audiovisuel en conduisant
- 1 500 euros pour conduite sous l’emprise de stupéfiants
- 750 euros pour défaut de présentation du certificat d’immatriculation
Cette possibilité de paiement fractionné ne concerne donc pas toutes les infractions routières, mais seulement celles mentionnées ci-dessus.
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Comment fonctionne le paiement en plusieurs fois ?
Conditions préalables à remplir
Pour pouvoir bénéficier de ce mode de paiement, certaines conditions sont à respecter. Tout d’abord, la somme totale des amendes doit être supérieure à 300 euros. De plus, le contrevenant doit se manifester dans les 45 jours suivant la notification de l’amende.
Démarches à effectuer
Si ces conditions sont remplies, le contrevenant doit alors adresser une demande écrite au Trésor Public, en joignant les justificatifs nécessaires (avis de contravention, relevé d’identité bancaire, etc.). Une fois cette demande acceptée, le paiement pourra être effectué par prélèvements automatiques sur un compte bancaire ou postal, selon un échéancier défini.
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Quels avantages pour le contrevenant et l’administration ?
Cette mesure présente des avantages tant pour le contrevenant que pour l’administration :
- Pour le contrevenant : cela lui permet d’étaler dans le temps le paiement des amendes, ce qui peut faciliter la gestion de son budget.
- Pour l’administration : cela améliore le taux de recouvrement des amendes et réduit le nombre d’impayés, tout en désengorgeant les tribunaux.
Exemple concret : les nuisances sonores causées par les aboiements de chiens
Les propriétaires de chiens ne le savent peut-être pas, mais ces derniers risquent de lourdes amendes s’ils laissent leur animal de compagnie aboyer continuellement. L’article R1336-5 du Code de la santé publique stipule que la tranquillité du voisinage ne doit être perturbée par aucun bruit spécifique en termes de durée, de récurrence ou d’intensité.
Avec cette nouvelle mesure, les propriétaires de chiens concernés pourront ainsi échelonner le paiement de ces amendes en plusieurs fois, ce qui leur permettra de mieux gérer leur budget tout en respectant la législation.
