Vendre un bien reçu d’une donation : pour quelles raisons ?

Dans le cadre d’une donation, il est possible de prévoir certaines clauses qui encadrent les conditions dans lesquelles les biens donnés peuvent être utilisés ou vendus.

De plus, une donation permet d’optimiser l’héritage en jouissant notamment d’un abattement fiscal sur les droits de succession lors des donations en ligne directe. Cet article présente les différentes clauses que l’on peut retrouver dans un acte de donation notariée ainsi que leurs implications pour le donataire et le bien dont il hérite.

Les différents types d’actes de donation immobilière

La donation immobilière passe nécessairement par la signature d’un acte authentique devant notaire. C’est durant cet acte officiel que le greffier liste et détaille les clauses imposées par le donateur aux nouveaux propriétaires adultes. Pour rappel, ces dernières ne concerneront pas les logements destinés à vos enfants mineurs ; peu importe leur âge. Mais attention, donner sans bloquer la revente pourrait propulser de nouvelles polémiques vers votre demeure privée.

Clauses interdisant la vente – La clause d’inaliénabilité

Dans certains contrats de donation, on peut y inclure une clause d’inaliénabilité. Cette clause empêche la personne recevant le bien immobilier de le vendre, garantissant ainsi que celui-ci reste au sein du patrimoine familial. Lors d’une donation, seule la nue-propriété est transférée, tandis que l’usufruit demeure entre les mains du donateur. Ainsi, le bénéficiaire ne possède que la nue-propriété et ne peut donc pas procéder à la vente du bien sans l’accord du donateur.

Clauses limitant l’usage du bien immobilier

Dans certains contrats de donation immobilière, le donateur peut également imposer des clauses limitant l’usage du bien en question. Par exemple :

• Le donateur peut demander à ce qu’un bien immobilier soit uniquement utilisé comme résidence principale et non pour une utilisation commerciale.
• Dans le cas d’une copropriété, le donateur peut exiger que le bien donné ne soit pas sous-loué ou loué à titre professionnel.

Abattement fiscal sur les droits de succession lors des donations en ligne directe

Pour favoriser les héritiers dans leurs démarches successoral, il existe un dispositif fiscal destiné aux donations en ligne directe, c’est-à-dire entres parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, etc. Il s’agit d’un abattement de 100 000 € par parent, applicable tous les 15 ans, sur la valeur des biens reçus par donation. Ceci permet d’éviter la taxation sur ce montant et ainsi alléger les droits de succession.

Rappel des conditions pour annuler une donation devant la justice

Bien que considérée comme irrévocable, une donation peut être annulée par un tribunal dans trois cas précis :

1. La réserve légale : si la donation porte atteinte aux droits des héritiers réservataires (enfants) qui disposent d’une part minimale sur le patrimoine du donateur.
2. Les charges grevant la donation : si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations imposées par le contrat de donation, telles que l’entretien du bien ou l’usage que le donateur a prévu pour celui-ci.
3. L’ingratitude : lorsqu’il existe des motifs graves justifiant l’annulation de la donation, comme le fait que le bénéficiaire ait commis des actes violents envers le donateur ou tenté de le tuer.