Lorsqu’il s’agit de transmission de patrimoine, plusieurs options juridiques sont disponibles pour les couples mariés et leurs héritiers.
Parmi ces options, la donation au dernier vivant, la donation simple et la donation-partage offrent des avantages spécifiques pour protéger le conjoint survivant et assurer une distribution équitable des biens entre les héritiers.
La donation au dernier vivant, un acte protecteur pour le conjoint survivant
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet au conjoint survivant de bénéficier de droits renforcés par rapport aux autres membres de la famille. Comme l’explique Cynthia Deforge, notaire dans le Finistère, cette forme de donation rend la position du conjoint beaucoup plus confortable et lui permet d’hériter de davantage de biens s’il le souhaite.
Cette donation ne concerne que les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, et ses effets bénéfiques se manifestent dès le premier décès sur la succession laissée par le défunt. Le retrait de cet acte est possible durant la vie des époux, soit par testament, soit par un simple acte notarié de révocation.
En cas de divorce, la donation est automatiquement révoquée, ce qui offre une sécurité supplémentaire au conjoint survivant avec un coût modeste.
La donation simple, l’acte classique de transmission
La donation simple et la donation-partage consistent à transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant. La donation simple est un acte classique qui permet de transmettre tous types de biens meubles, immeubles ou sommes d’argent. Très courante, elle peut être consentie librement à toute personne, héritier présomptif ou non, dans le respect de certaines règles selon la composition familiale. Selon Cynthia Deforge, cette donation peut être effectuée :
- En avancement sur part successorale, afin de préserver l’égalité entre les enfants ;
- Hors part successorale, pour favoriser une personne plutôt que d’autres.
La notaire ajoute également que si une donation semble trop importante par rapport à la valeur du patrimoine du donateur au moment de son décès, et qu’elle porte atteinte à la réserve légale des enfants, la donation peut être réduite en fonction de différentes modalités.
La donation-partage : transmission et répartition équilibrée entre héritiers
La donation-partage permet de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs dans un même acte. Ainsi, si la valeur des biens donnés a augmenté ou diminué entre le jour de la donation et celui du décès, cela n’a pas d’impact, car les valeurs sont définitivement fixées.
Un atout majeur de la donation-partage est sa capacité à offrir un niveau très élevé de stabilité familiale et patrimoniale. Comme le confie Cynthia Deforge, cette forme de donation présente l’avantage de ne plus pouvoir être contestée une fois réalisée, ce qui garantit la paix familiale et préserve les intérêts de chacun.
