La transmission du patrimoine concerne toutes les personnes ayant des biens à léguer à leurs proches.
La loi française prévoit deux notions-clés en matière de succession : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Cet article vous explique tout sur ces concepts et leurs différences.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est une partie du patrimoine d’une personne décédée qui est réservée spécifiquement aux héritiers réservataires. En d’autres termes, il s’agit des parts minimales du patrimoine qui doivent revenir obligatoirement à certaines catégories d’héritiers (descendants et conjoint survivant), même si le défunt souhaite léguer son patrimoine à une ou plusieurs autres personnes par testament ou donation.
Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt ainsi que leur(s) descendant(s) en cas de prédécès du parent et/ou le conjoint survivant lorsque celui-ci n’a pas été déshérité par testament. Ces derniers bénéficient donc d’une protection légale et ne peuvent être déshérités entièrement.
La quotité disponible : c’est quoi ?
La quotité disponible est la part du patrimoine du défunt dont ce dernier peut librement disposer de son vivant et attribuer à la personne de son choix par testament ou par donation. Contrairement à la réserve héréditaire, cette partie n’est pas réservée aux héritiers réservataires.
Dans le cas où le défunt a des enfants (descendants directs), la quotité disponible ordinaire dépend du nombre d’enfants présents dans la succession :
1 enfant : 50% du patrimoine
2 enfants : 1/3 du patrimoine
3 enfants ou plus : 1/4 du patrimoine
Si le défunt ne laisse ni enfant ni descendant direct, une quotité disponible spéciale pour le conjoint survivant est prévue par la loi. Dans ce cas, le conjoint bénéficiera de l’intégralité du patrimoine en pleine propriété. Pour les successions avec un seul enfant (descendant direct), le minimum légal à respecter est de 25 % pour le conjoint survivant.
Avance sur succession et problèmes potentiels dans la répartition du patrimoine
Certaines situations peuvent engendrer des problèmes dans la répartition du patrimoine lors de l’ouverture d’une succession, notamment lorsque le défunt a effectué des dons ou légué certains biens avant son décès. Ces actes peuvent être considérés comme une avance sur succession, permettant aux héritiers réservataires de profiter de leur part successorale en avance.
Toutefois, il est possible que le patrimoine restant à partager lors de l’ouverture de la succession dépasse les quotités disponibles prévues par la loi pour le conjoint survivant et/ou les autres héritiers. Dans ce cas, des conflits peuvent survenir entre les héritiers lors de la procédure de règlement de la succession.
