Dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, un amendement voté en première lecture à l’Assemblée nationale avait pour objectif de relancer le projet de régime universel de retraite.
Ce système prévoyait de fusionner tous les régimes en un seul, englobant ainsi tous les actifs dans un régime unique pour les revenus. Néanmoins, ce projet souhaitait aussi rapatrier les ressources des régimes complémentaires dans les caisses de l’Urssaf. Concrètement, cela impliquait un transfert de la collecte des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé, aujourd’hui gérée par l’Agirc-Arrco, vers l’Urssaf. Initialement prévu pour démarrer en 2024, ce transfert a soulevé de nombreuses interrogations et critiques.
Le rôle du Sénat dans l’abandon du projet
Grâce à l’intervention du Sénat, ce projet de transfert pourrait être abandonné. Une coalition réunissant plusieurs groupes parlementaires s’est formée pour retirer cette disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L’annulation du projet de transfert est une bonne nouvelle pour les régimes complémentaires, qui craignaient une centralisation excessive et une éventuelle nationalisation des régimes de retraite. Les partenaires sociaux resteront donc en charge du recouvrement des cotisations pour les retraites complémentaires, assurant ainsi le maintien de la gestion paritaire.
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Les arguments contre le projet de transfert
Plusieurs arguments ont été avancés pour justifier l’opposition au transfert du recouvrement des cotisations :
- Perte d’autonomie : les régimes complémentaires auraient perdu leur capacité à gérer leurs ressources et leurs déficits, ce qui aurait limité leur marge de manœuvre;
- Risque de confusion : un regroupement des cotisations dans les caisses de l’Urssaf aurait pu entraîner des erreurs ou des retards dans le recouvrement des cotisations;
- Coûts de transition : la mise en place du transfert aurait engendré des coûts importants pour adapter les systèmes informatiques et les processus de gestion.
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Les conséquences de l’abandon du projet
Avec l’abandon probable du transfert du recouvrement des cotisations, les régimes complémentaires conservent leur autonomie et continuent de fonctionner selon les principes actuels. Cela signifie notamment que :
- La gestion paritaire reste en place, avec une gouvernance partagée entre les partenaires sociaux;
- Les cotisations continuent d’être collectées par l’Agirc-Arrco, garantissant une meilleure maîtrise des ressources et des dépenses;
- Les régimes complémentaires conservent leur capacité à adapter leurs stratégies en fonction de leurs spécificités et des besoins de leurs adhérents.
Quel avenir pour la réforme des retraites ?
Si l’abandon du projet de transfert constitue un revers pour le gouvernement, cela n’empêche pas la poursuite des discussions sur une réforme globale des retraites. La première ministre Elisabeth Borne pourrait effectivement user de l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter cette réforme sans vote des députés de l’Assemblée.
Toutefois, c’est encore trop tôt pour prévoir les évolutions concrètes qui pourraient découler d’une telle réforme. Les partenaires sociaux restent mobilisés pour défendre leurs positions et assurer la pérennité des régimes complémentaires dans ce contexte incertain.
