Le don au conjoint survivant est une mesure qui permet aux époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité de léguer la totalité des biens en cas de décès.
Cette disposition, souvent mise en place pour assurer la sécurité financière du conjoint survivant, présente néanmoins certaines limites et contraintes qu’il est important de connaître avant d’envisager ce type de transfert.
Les conditions pour bénéficier d’un don au conjoint survivant
Tout d’abord, il convient de savoir que le don au conjoint survivant n’est pas automatique. Il est nécessaire de mettre en place une donation entre époux ou un testament pour formaliser cette transmission. Par ailleurs, seuls les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent y prétendre.
Les avantages et les inconvénients
Si le don au conjoint survivant présente des avantages indéniables pour protéger le conjoint survivant, plusieurs inconvénients et limitations sont également à prendre en compte.
Le premier frein au don au conjoint survivant réside dans son coût en termes de droits de succession. En effet, en l’absence d’une telle disposition, le conjoint survivant bénéficie déjà de certains avantages fiscaux : il est exonéré de droits de succession sur les biens communs et dispose d’une exemption de 100 000 € sur les biens propres. Or, avec un don au conjoint survivant, celui-ci hérite de la totalité des biens, ce qui peut engendrer des droits de succession plus élevés.
Le don au conjoint survivant doit donc tenir compte des droits réservataires des enfants, soit leur part minimale d’héritage à laquelle ils ont droit. Il est ainsi nécessaire de trouver un équilibre entre la protection du conjoint survivant et le respect des droits des enfants.
Enfin, il convient de savoir que les donations faites en pleine vie sont révocables, c’est-à -dire que les donateurs peuvent décider à tout moment de les retirer. Cela peut être source d’incertitude pour le conjoint bénéficiaire.
Les alternatives au don en pleine vie
Face aux contraintes et limitations des donations en pleine vie, plusieurs autres mécanismes existent pour assurer la sécurité financière du conjoint tout en respectant les droits des autres héritiers.
- L’assurance-vie : souscrire une assurance-vie au profit du conjoint permet de lui garantir un capital ou une rente en cas de décès de l’époux(ou PACS) assureur. De plus, ce mécanisme présente un avantage en termes de fiscalité successorale allégée par rapport aux donations en pleine vie.
- Le démembrement du bien immobilier : il est possible d’opter pour l’attribution de l’usufruit au conjoint survivant, qui lui permettra de jouir (usage et/ou exploitation) du bien immobilier le restant de sa vie. Les enfants récupèrent la nue-propriété immédiatement et recueillent la pleine propriété lorsqu’ils perdent leur dernier parent.
Ainsi, ces alternatives permettent d’éviter les problèmes liés à la révocabilité du don tout en protégeant les intérêts conjugaux.
