La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection juridique destinées à préserver les intérêts d’un majeur en situation de vulnérabilité.
Il peut s’agir de personnes ayant des difficultés à gérer leurs affaires, leur patrimoine ou encore leur santé. Ainsi, la personne et son patrimoine sont protégés par un tuteur ou un curateur sous l’injonction d’un juge des tutelles.
Différences entre la tutelle et la curatelle
Le régime de la tutelle est le plus contraignant des deux dispositifs, car il implique une représentation systématique du majeur protégé par le tuteur dans tous les actes de sa vie personnelle et patrimoniale.
La curatelle, quant à elle, est une mesure moins contraignante puisqu’elle permet à la personne protégée de continuer à effectuer certaines actions sans l’aide du curateur.
La gestion des comptes bancaires en cas de tutelle ou de curatelle
Les conséquences de la mise sous tutelle ou sous curatelle concernent également la gestion des comptes bancaires de la personne protégée. Dans ce cadre, le rôle des banques et des mandataires est encadré par des obligations légales et contractuelles.
Les banques ont notamment pour obligations d’informer le juge des tutelles de l’existence d’un compte bancaire lorsque celui-ci leur demande, fournir au tuteur ou au curateur les relevés de comptes du majeur protégé et assurer une surveillance particulière des comptes.
Le tuteur ou le curateur est chargé de gérer les comptes bancaires du majeur protégé. Il doit veiller à l’équilibre financier de la personne qu’il représente en évitant les risques liés aux découverts et aux crédits. Il a également la responsabilité de mobiliser les placements disponibles sur le compte pour assurer la couverture des besoins essentiels du majeur protégé.
Héritage et protection juridique des mineurs
Tout comme un adulte, un enfant peut recevoir un héritage. Cependant, jusqu’à sa majorité, il ne peut pas gérer cet argent et ces biens directement. Plusieurs règles s’appliquent alors, prévues soit par le testament du défunt, soit par la loi en l’absence de testament.
Lorsqu’un enfant hérite sans que le défunt n’ait établi de testament, c’est aux parents qu’il revient de gérer cet héritage. Ils doivent veiller à l’intérêt de l’enfant et privilégier la constitution d’une épargne pour son futur. Toutefois, les parents sont tenus de rendre compte de leur gestion à l’autorité judiciaire.
Lorsqu’un défunt a établi un testament prévoyant une mesure de protection particulière pour l’héritage des mineurs, il peut choisir de désigner un tuteur testamentaire en charge de cette mission. À noter que cette désignation doit être approuvée par le juge des tutelles pour être validée et que, comme les parents, le tuteur est tenu de rendre compte de sa gestion auprès du juge.
