La question de la durée pendant laquelle l’administration fiscale peut contrôler les déclarations d’impôts sur le revenu est d’une importance primordiale pour de nombreux contribuables.
La transparence et la conformité fiscale sont des aspects essentiels de la vie économique d’un pays et les administrations fiscales ont pour rôle de veiller à ce que les contribuables respectent leurs obligations fiscales. Toutefois, définir des limites temporelles claires pour ces contrôles est crucial, afin de garantir une sécurité juridique pour les contribuables.
Jusqu’à quelle période le fisc peut effectuer des vérifications sur vos impôts sur le revenu ?
Comprendre les limites temporelles auxquelles est soumise l’administration fiscale lorsqu’elle effectue des contrôles sur les déclarations d’impôts sur le revenu est essentiel. La transparence et le respect des obligations fiscales sont des aspects cruciaux de la vie économique d’un pays, et définir des règles claires pour garantir une sécurité juridique aux contribuables est donc nécessaire.
Lorsqu’une incohérence ou une omission est détectée par un agent fiscal dans votre déclaration, notamment par la comparaison des informations avec celles transmises à d’autres organismes tels que Pôle emploi, l’URSSAF ou les banques, cela peut entraîner immédiatement un contrôle fiscal.
Selon la législation en vigueur, un délai de trois ans, appelé « délai de reprise », est établi. Ce délai s’applique à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et les produits de placements. Ce délai de prescription, précisé à la fois dans le Livre des procédures fiscales et sur le site du ministère de l’Économie, s’étend jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle où l’imposition est due. Ainsi, selon le site clubic.com, c’est effectivement possible d’être soumis à un redressement fiscal jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’impôt sur le revenu relatif à la déclaration de revenus de 2022, déposée en 2023.
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Vigilance requise : En cas de faute grave, le délai peut s’étendre jusqu’à 10 ans !
Cependant, notez que ce délai peut être étendu jusqu’à 10 ans en cas de faute grave. De plus, ce délai peut être prolongé encore davantage si le contribuable est soupçonné de fraude fiscale ou d’activités occultes. Dans ce cas, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle pour laquelle l’imposition est due.
En d’autres termes, le fisc peut agir contre le contrevenant jusqu’au 31 décembre 2032 pour les revenus de 2022.
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En cas de contestation judiciaire du redressement fiscal par le contribuable et en cas de défaite face à l’administration, celui-ci est tenu de régulariser immédiatement sa situation dans l’année qui suit la décision du tribunal.
