Pour réaliser une donation de bien immobilier, certaines formalités légales sont à respecter.
Les donations de biens immobiliers suscitent souvent de nombreuses interrogations quant aux démarches fiscales à suivre. En effet, ces actes généreux sont soumis à des règles fiscales spécifiques, et il est essentiel de comprendre les étapes et les obligations qui en découlent.
Démarches fiscales et obligations légales pour une donation de bien immobilier
Pour être valable, une donation de bien immobilier doit respecter certaines exigences légales. Tout d’abord, elle doit être constatée par un acte notarié signé par les deux parties (donateur et donataire). Ensuite, la donation doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale française, qui vérifiera notamment que les droits de donation ont bien été acquittés.
Les donations de biens immobiliers sont soumises à des droits de donation, calculés en fonction de la valeur du bien transmis et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Selon l’article 750 ter du Code général des impôts, une donation est imposable en France si le donateur y réside fiscalement, quelle que soit la nature des biens transmis.
Des abattements et des exonérations existent selon le lien de parenté entre les parties. Par exemple, les donations faites aux enfants, aux petits-enfants ou aux arrière-petits-enfants bénéficient d’un abattement spécifique avant l’application du barème progressif des droits de donation.
Aider financièrement ses proches avec une donation immobilière
Dans certaines situations, il peut être intéressant de recourir à une donation pour soutenir un proche dans l’achat d’un bien immobilier. Ce type de donation permet de préparer sa succession tout en aidant un membre de sa famille à réaliser son projet immobilier. L’avantage fiscal d’une donation immobilière peut être très intéressant pour l’acquéreur, car il lui évite de payer des frais de notaire sur la partie financée par la donation.
Plusieurs types de donations immobilières sont possibles, comme la donation intrafamiliale, qui permet de transmettre un bien immobilier à un membre proche de sa famille (enfant, petit-enfant), ou encore la donation avec réserve d’usufruit, qui autorise le donateur à continuer à jouir du bien tout en transférant la nue-propriété au donataire.
