Cette méthode 100 % légale vous permet d’échapper aux droits de donation

La donation indirecte est une forme de démembrement du patrimoine d’une personne, qui résulte d’un pacte sur succession future.

Cette procédure permet à un propriétaire d’organiser sa succession et de transmettre tout ou partie de ses biens à une autre personne, le bénéficiaire, sans passer par les voies traditionnelles de la succession.

Le pacte sur succession future

Afin de comprendre la donation indirecte, il est nécessaire de se pencher sur les caractéristiques du pacte sur succession future. Ce contrat, pour être valide, doit remplir certaines conditions :

• Il doit être irrévocable, c’est-à-dire que la personne qui organise sa succession ne doit plus avoir la possibilité de changer d’avis après la signature;
• Il doit porter sur tout ou partie des biens constituant une succession, laquelle n’est pas encore ouverte au moment de la contractualisation;
• Le pacte confère un droit éventuel au bénéficiaire, et non un droit actuel. Le propriétaire du patrimoine reste pleinement responsable de leurs biens jusqu’à leur décès.

Dans quel cadre s’applique la donation indirecte ?

La donation indirecte peut s’appliquer dans divers contextes, notamment pour :

• Permettre à un parent de transmettre des biens à ses enfants ou petits-enfants de manière indirecte, en contournant la réserve héréditaire et les règles du partage;
• Assurer une transmission anticipée d’un patrimoine aux personnes n’ayant pas vocation à hériter selon l’ordre légal. Cela peut concerner des partenaires de PACS ou des concubins, par exemple;
• Favoriser un bénéficiaire déterminé, sans subir les contraintes fiscales liées aux donations directes.

Toutefois, il est important de noter que cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. En effet, le contrat doit prévoir expressément la possibilité de réaliser une donation indirecte et le propriétaire doit avoir épuisé toutes les autres modalités de transmission (directes et indirectes) avant de se tourner vers ce mécanisme.

Quels sont les types de biens concernés ?

La donation indirecte peut porter sur différents types de biens :

• Des immeubles : logements, terrains, etc. ;
• Des meubles corporels : objets d’art, véhicules, etc. ;
• Des droits incorporels : actions, parts sociales, etc. ;
• Des créances : rentes viagères, simulation de dette, etc.

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales de la donation indirecte ?

Le principal avantage de ce dispositif juridique réside dans les conséquences fiscales avantageuses pour le bénéficiaire. En effet, la donation indirecte échappe aux droits de donation classiques qui peuvent être très lourds dans certains cas :

• Le bénéficiaire ne paie pas de droits de succession sur la valeur des biens reçus (il n’est toutefois pas exonéré d’éventuels impôts sur la plus-value) ;
• L’abattement fiscal appliqué sur les donations entre parents et enfants est généreusement fixé à 100 000 € tous les 15 ans;
• Ils peuvent demander l’annulation du pacte sur succession future s’ils considèrent que certaines conditions essentielles n’ont pas été respectées;
• Ils peuvent solliciter la réduction des biens donnés indirectement jusqu’à ce que leur part réservataire soit respectée. Cela implique un calcul complexe prenant en compte la masse successorale globale et les différentes donations réalisées par le défunt.