Les droits de succession à régler auprès du Trésor public peuvent parfois être importants, d’autant plus que le délai de paiement est de 6 mois après le décès.
Pour faire face à l’incapacité de payer ce montant, les contribuables peuvent demander une faveur de Bercy en sollicitant un crédit de paiement, qui peut prendre la forme de mensualités ou de reports de paiement dans certains cas, jusqu’à ce qu’ils trouvent les fonds nécessaires. Une application en ligne bientôt disponible pour faciliter les démarches.
Nouveaux délais pour les demandes de crédit de paiement des droits de succession
Jusqu’à présent, le contribuable et le comptable public disposaient d’un délai unique de 4 mois pour fournir des garanties et statuer sur la demande de crédit pour régler les droits de succession. Ce délai est en train d’être modifié grâce à un nouveau décret. Ainsi, d’une part, le délai unique de quatre mois sera remplacé par un délai spécifique de deux mois pour le comptable public afin de traiter les demandes de crédit.
D’autre part, la période durant laquelle les bénéficiaires de crédits pourront fournir des garanties supplémentaires après avoir obtenu l’accord pour leur demande de crédit sera étendue de un à deux mois.
À partir du 1er février 2024, les héritiers qui soumettent une demande de crédit pour régler les droits de succession recevront une réponse du comptable public dans un délai de deux mois. S’ils sont jugés éligibles, les contribuables disposeront alors d’un délai total de 4 mois pour fournir les garanties nécessaires.
Une application en ligne pour faciliter les démarches
Tel qu’évoqué sur leur site web, les demandes pourront être effectuées en parallèle ou jointes séparément en annexe aux déclarations de succession. Cependant, les héritiers concernés pourraient devoir attendre, car cette application en ligne devrait être mise en place au plus tard le 1er janvier 2027.
- Nouveaux délais : simplification des démarches grâce à des délais spécifiques pour le comptable public et les bénéficiaires de crédits.
- Application en ligne : un outil numérique pour accompagner les héritiers dans leurs demandes de crédit et faciliter la transmission des documents.
- Mise en place prévue pour 2027 : les héritiers devront patienter avant de profiter pleinement des améliorations apportées par cette réforme.
Les héritages, source de conflits familiaux
Il n’est pas nécessaire de se priver pour laisser un héritage et il est possible d’éviter tous les problèmes de succession. Certes, toutes les successions ne suscitent pas autant d’intérêt médiatique que celle dont nous parlons en janvier 2024, mais il est à noter que certaines familles se déchirent pour quelques milliers d’euros, voire un peu plus. En apportant de la souplesse dans les délais et en s’adaptant aux outils numériques, Bercy tente ainsi de prévenir les conflits et de faciliter le règlement des droits de succession pour les héritiers concernés.
