Dans le secteur de l’immobilier, les propriétaires doivent connaître les différentes règles régissant la succession et leurs effets sur leurs biens. Thierry Delesalle, membre du groupe de notaires de Grande Parisienne, donne des explications importantes sur cette question complexe.
Les droits des héritiers en cas de donation ou de testament
La première chose à savoir dans une succession est qu’il existe des dévolutions légales comme des dévolutions par volonté du défunt sous forme de donation ou de testament. Lorsqu’une personne décide de réaliser un acte en faveur d’un proche, cela peut avoir des impacts sur les droits des autres héritiers concernés. Voici quelques éléments clés :
- Respecter les droits de chaque héritier (légitimes et réservataires).
- Prendre en compte les particularités liées à la situation familiale.
- Evaluer les conséquences fiscales pour les bénéficiaires.
Le principe de réserve héréditaire et les droits des héritiers réservataires
La présence d’héritiers réservataires limite la possibilité pour le défunt de disposer librement de ses biens. La loi française prévoit que chaque enfant a droit à une part minimale de l’héritage de ses parents, appelée « réserve héréditaire ». Le reste de l’héritage constitue la « quotité disponible » que le défunt peut attribuer à d’autres personnes, notamment par testament.
Dans certains cas, si les héritiers réservataires estiment que leurs droits ont été bafoués, ils peuvent entamer des démarches légales pour contester l’attribution des biens. Il convient alors de bien réfléchir aux conséquences juridiques avant de donner ou léguer un bien.
La gestion en indivision des biens reçus
Lorsque plusieurs individus reçoivent un même bien immobilier lors d’une succession, ils doivent veiller à sa bonne gestion en commun, selon le principe de l’indivision. Cela concerne notamment :
- Le paiement des charges et frais liés au bien (taxes, entretien).
- Les décisions concernant la vente, la location ou les travaux.
- Le partage éventuel du bien entre les copropriétaires.
Selon Thierry Delesalle, il est aujourd’hui impossible pour un enfant de bénéficier de la jouissance gratuite de la part d’un parent sans prendre en compte les autres ayants droit. Cela implique qu’il faut respecter les droits de chaque membre de l’indivision, y compris ceux du parent usufruitier.
Le respect des droits du parent usufruitier et la question du loyer compensatoire
Si le parent usufruitier accepte l’occupation du bien immobilier par son enfant nu-propriétaire, il doit en principe percevoir un loyer en guise de dédommagement. La sœur de Laury considère ainsi qu’elle devrait payer un loyer pour cette occupation afin d’éviter les conflits familiaux. Cette situation illustre bien l’importance de prendre en compte tous les droits des héritiers lors de la gestion d’une succession immobilière.
Points à retenir et conseils pour bien gérer une succession immobilière
Pour éviter les tensions et les litiges entre héritiers, voici quelques recommandations sur la gestion des successions impliquant des biens immobiliers :
- Informer les autres héritiers de vos intentions concernant la donation ou le legs d’un bien immobilier.
- Rester attentif aux démarches légales éventuelles pouvant être engagées par les héritiers réservataires contre une donation ou un testament.
- S’assurer du respect des droits de chacun lors de la gestion en indivision d’un bien reçu en héritage.
- Faire appel à un notaire pour vous accompagner et vous conseiller dans ces démarches, mais aussi pour être tenu informé des évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
