Dans un couple, si l’un décède, l’autre peut percevoir une partie de sa pension.
Toutefois, il faut être marié pour avoir droit à cette prestation, une obligation qui n’est pas forcément connue de tous. Ainsi, il est important de garder en tête que le PACS et le mariage ne sont pas la même chose sur le plan des droits de succession. Dans cet article, nous étudierons en détail les différences entre ces deux statuts pour mieux comprendre comment est protégé le conjoint survivant.
PACS et héritage : quelles protections pour le partenaire survivant ?
En cas de décès, le partenaire pacsé survivant n’est pas considéré comme un héritier et n’est donc pas automatiquement protégé par la loi. En revanche, il peut bénéficier de certains avantages fiscaux s’il a été désigné comme légataire dans un testament établi du vivant du défunt partenaire. Selon la loi, cependant, certaines idées reçues persistent autour du décès de l’un des partenaires du PACS en termes d’héritage.
Les avantages fiscaux pour les partenaires pacsés
Le partenaire pacsé survivant peut profiter de certains avantages fiscaux lorsqu’il hérite de biens mobiliers ou immobiliers. En effet, depuis 2007, les partenaires pacsés sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (imposition sur les donations et successions) en ligne directe, à condition qu’ils soient désignés comme légataires dans un testament établi de leur vivant.
Cela peut représenter une économie importante pour le partenaire survivant, car ces droits peuvent être très élevés. En outre, les partenaires pacsés peuvent également bénéficier de l’abattement successoral en faveur du conjoint survivant pour les autres biens qu’ils se transmettent, soit 80 724 €.
Régime matrimonial de séparation de biens : comment est protégé le conjoint marié ?
La séparation des biens fait partie des régimes matrimoniaux proposés aux couples qui souhaitent se marier ou se pacser. Ce système permet de distinguer clairement les biens mobiliers et immobiliers acquis par chaque conjoint pendant la durée du mariage, ainsi que de définir le droit de propriété pour chacun d’entre eux.
Contrairement au PACS, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant est automatiquement considéré comme héritier. Cela signifie que les enfants de votre conjoint ont des droits sur votre héritage tandis que les beaux-enfants n’en ont aucun, sauf si vous décidez de leur transmettre volontairement une partie de vos biens.
Les avantages fiscaux pour les conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens
Le conjoint marié et survivant dispose d’un certain nombre d’avantages fiscaux en matière de succession. D’abord, il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, sans condition d’établissement d’un testament. De plus, l’abattement successoral en faveur du conjoint marié survivant est également de 80 724 €, tout comme pour les partenaires pacsés. Toutefois, le bénéfice de cet abattement dépendra de la composition de la succession et du régime matrimonial choisi par les époux.
