Le droit des successions en France est probablement l’un des sujets les moins compris par le grand public.
Pourtant, cela concerne tout un chacun et pourrait avoir des conséquences très importantes sur notre quotidien. Dans cet article, nous allons tenter d’expliquer les règles méconnues de la réserve héréditaire, cette part du patrimoine qui échoit obligatoirement aux descendants.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
Pourquoi avons-nous besoin de tant se préoccuper des règles concernant la succession ? La réponse se trouve dans notre propre histoire familiale.
En effet, on sait que la famille a toujours été une institution importante en France, dont la pérennité est à garantir par les lois. Ainsi, la réserve héréditaire est une partie de la succession réservée obligatoirement aux héritiers « réservataires » , c’est-à-dire les enfants et les ascendants du défunt (conjoint non inclus).
Comment est calculée la réserve héréditaire ?
Il n’existe pas de pourcentage fixe déterminant la réserve héréditaire, mais celui-ci varie en fonction du nombre d’héritiers réservataires et de leurs liens avec le défunt. Pour simplifier, imaginons trois scénarios différents :
Si le défunt possède un seul enfant, la réserve héréditaire sera de 50 % de la valeur de son patrimoine.
Si le défunt possède deux enfants, la réserve héréditaire sera de 66,66 % de la valeur de son patrimoine.
Si le défunt possède trois enfants ou plus, la réserve héréditaire sera de 75 % de la valeur de son patrimoine.
Peut-on déroger à la réserve héréditaire ?
Il est donc important de savoir que cette part réservée aux héritiers ne peut être diminuée. Mais alors, serait-il possible de la contourner ou de l’augmenter selon ses volontés ? La réponse est non en principe, mais il existe toutefois quelques exceptions.
Les exceptions à la règle de la réserve héréditaire
On peut citer trois exceptions majeures permettant de déroger à la règle immuable de la réserve héréditaire :
L’adoption : si un enfant est adopté dans les conditions prévues par la loi, il perd sa qualité d’héritier réservataire et n’a donc plus droit à une part déterminée du patrimoine de ses parents biologiques.
La renonciation anticipée : dans un laps de temps très court avant le décès du défunt, il est possible pour l’héritier concerné de renoncer à tout ou partie de ses droits sur la succession (cette procédure doit néanmoins se faire devant notaire).
Le recours au contrat successoral : ce dispositif peu connu permet ainsi à l’héritier de transférer une partie ou la totalité de ses droits dans la réserve chez un autre héritier, ou bien encore à un tiers. Cela peut être envisagé pour éviter de transmettre une entreprise familiale qui serait morcelée entre les différents membres de la famille.
La quotité disponible
En-dehors de la réserve héréditaire, il existe une autre part dans la succession appelée « la quotité disponible ». Il s’agit de la fraction du patrimoine dont le défunt peut disposer librement et léguer à qui bon lui semble (conjoints, amis, association…). Le calcul de cette quotité dépend également du nombre d’héritiers réservataires :
Avec un enfant : 50 % du patrimoine
Avec deux enfants : 33,33 % du patrimoine
Avec trois enfants ou plus : 25 % du patrimoine
