Les travaux non déclarés peuvent avoir des conséquences importantes sur votre taxe foncière et vous exposer à des risques de redressement fiscal.
Dans cet article, nous explorerons l’impact de ces travaux non déclarés sur votre imposition foncière, ainsi que les risques auxquels vous pourriez faire face en cas de non-conformité.
Le dispositif Foncier innovant : une meilleure détection des constructions non déclarées
Avec le dispositif Foncier innovant, respecter les procédures administratives est essentiel pour éviter de payer davantage que prévu. Ce système permet à l’administration fiscale de détecter les constructions et aménagements non déclarés et de lutter efficacement contre les anomalies déclaratives.
Depuis sa mise en place, cette disposition a permis d’imposer 20 000 nouvelles piscines, représentant près de 10 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les communes concernées en 2022, selon les chiffres de la DGFiP.
A noter que ce dispositif semble très performant, puisque 94 % des propriétaires contactés par l’administration fiscale ont régularisé leur situation.
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Déclaration des travaux : quel formulaire utiliser ?
En cas de réalisation de travaux d’aménagement ou de construction d’une maison, déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire. Ce document est essentiel pour le calcul de vos impôts locaux futurs et vous permet de bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Pour cela, différents formulaires sont à utiliser selon le type de travaux réalisés :
- Construction nouvelle ou reconstruction : formulaire n°6650
- Changements de consistance et changement d’affectation : autres formulaires spécifiques
Veillez à ne pas oublier, retarder ou commettre des erreurs, car cela pourrait entraîner une amende.
Construction de piscine : quelles démarches administratives effectuer ?
Selon la taille de votre piscine, différentes démarches doivent être entreprises :
- Piscines gonflables ou de moins de 10 m² : aucune démarche à effectuer
- Piscines jusqu’à 100 m² : déclaration de travaux auprès de la mairie
- Piscines de plus de 100 m² : demande de permis de construire
Défaut de déclaration : quels risques encourus ?
Les sanctions en cas de non-respect des démarches administratives varient selon la situation :
- Aucune démarche effectuée : vous pourriez être contraint de démolir l’ouvrage ou d’effectuer les travaux nécessaires pour le mettre en conformité
- Travaux réalisés sans autorisation : amende pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par mètre carré construit illégalement
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