L’ouverture d’une succession, suite au décès d’un proche, génère un certain nombre de démarches administratives et fiscales.
Parmi celles-ci, il est souvent nécessaire d’établir une déclaration de succession. Dans cet article, nous passerons en revue les principales étapes et les critères à prendre en compte pour s’y préparer de manière optimale.
Qui doit souscrire à la déclaration de succession ?
La déclaration de succession concerne principalement les héritiers, légataires ou donataires qui n’ont pas expressément renoncé à l’héritage. Toutefois, cela ne signifie pas forcément que chaque héritier doive rédiger sa propre déclaration. En effet, il est possible que plusieurs débiteurs se regroupent pour réaliser une seule déclaration englobant l’intégralité de la succession, à condition bien sûr qu’elle soit signée par chacun d’entre eux.
- Héritiers : Les personnes mentionnées dans le testament ou faisant partie des héritiers légaux.
- Légataires : Les bénéficiaires d’un legs (donation spécifique établie par testament).
- Donataires : Les bénéficiaires d’une donation consentie par le défunt.
Dans quels cas la déclaration de succession n’est-elle pas obligatoire ?
La déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque :
- Le montant brut des biens transmis est inférieur à 50 000 € pour une transmission en faveur d’héritiers en ligne directe ou du conjoint survivant, à condition qu’ils n’aient pas déjà reçu de donation non enregistrée ou don manuel de la part du défunt.
- Le montant brut des biens transmis est inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers (en l’absence de lien de parenté avec le défunt).
Où et comment déposer la déclaration de succession ?
La déclaration doit être effectuée auprès du bureau d’enregistrement compétent qui correspond au dernier domicile du défunt. Le formulaire à remplir se trouve dans la section dédiée aux impôts sur les successions du site officiel de l’administration fiscale française.
N’oubliez pas que lorsqu’il y a transfert de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire. En effet, celui-ci devra établir un certificat de propriété pour chaque bien, qu’il présentera ensuite au bureau de la publicité foncière.
Astuces et conseils pour préparer sa déclaration de succession
Pour faciliter cette démarche souvent complexe, voici quelques astuces et conseils :
- Anticiper : Même si le sujet est difficile à aborder, essayez de recueillir le maximum d’informations sur les volontés du défunt et sur ses biens avant son décès. Cela vous aidera à mieux appréhender la situation et à agir en conséquence.
- Rassembler les documents : Vous devez disposer de tous les documents liés à la succession, tels que le testament (s’il y en a un), les actes notariés concernant les donations ou les contrats de mariage, ainsi que les pièces d’identité des héritiers.
- Se faire accompagner : Si vous n’êtes pas certain(e) de vos compétences pour rédiger la déclaration de succession, faites-vous conseiller par un professionnel compétent, tel qu’un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions.
