De nombreux consommateurs se posent souvent la question de savoir si un commerce a le droit de refuser un paiement en espèces.
Le Comité national des moyens de paiement (CNMP) rappelle que les commerçants ne peuvent pas refuser les pièces et les billets lors des transactions, mais certaines exceptions à cette règle existent.
Le cours légal des espèces en France
Les billets et les pièces en euros ont cours légal en France, ce qui signifie qu’ils doivent être acceptés par les commerçants pour les transactions effectuées sur le territoire français. Cela s’applique tous les jours, y compris le dimanche, ainsi que lors des manifestations telles que des festivals ou des événements sportifs.
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Quelques exceptions à la règle
Bien que les commerçants soient tenus d’accepter les espèces, quelques exceptions existent. Voici les principales situations dans lesquelles un commerçant peut refuser un paiement en espèces :
- Le montant de l’achat est supérieur à 1000 € : selon la loi, un commerçant a le droit de refuser un paiement en espèces pour un montant supérieur à 1000 €.
- La monnaie n’est pas disponible : si le commerçant ne dispose pas de la monnaie nécessaire pour rendre la différence au client, ce dernier peut refuser le paiement en espèces.
- Les pièces et billets sont endommagés ou suspects : si les pièces ou billets présentent des signes d’endommagement ou de falsification, le commerçant peut refuser leur acceptation.
Les règles à respecter par les commerçants
En général, les espèces ont cours légal en France et doivent être acceptées par les commerçants. Toutefois, pour assurer la sécurité et la fluidité des transactions, certaines règles doivent être respectées :
- Affichage des moyens de paiement acceptés : les commerçants doivent afficher de manière visible les moyens de paiement qu’ils acceptent, y compris les espèces.
- Rendre la monnaie : dans la mesure du possible, les commerçants doivent rendre la monnaie sur les billets et les pièces lorsqu’un client paie en espèces.
- Informer les clients : en cas de refus exceptionnel d’un paiement en espèces, les commerçants doivent informer le client des raisons de ce refus.
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Que faire en cas de refus abusif ?
Si un commerçant refuse abusivement un paiement en espèces, le consommateur dispose de plusieurs recours possibles :
- Signaler le problème à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) : cette administration est chargée de veiller au respect des règles relatives aux moyens de paiement et peut être saisie en cas de refus abusif.
- Porter plainte : si le refus du commerçant entraîne un préjudice pour le consommateur, c’est possible de porter plainte auprès du procureur de la République.
