À partir de septembre 2023, le gouvernement prévoit d’augmenter le seuil de récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), connue également comme le minimum vieillesse.
Cette mesure vise à rassurer ceux qui s’inquiétaient de voir cette aide déduite de l’héritage. L’ASPA est accordée sous certaines conditions aux personnes n’ayant pas suffisamment cotisé pour garantir un revenu de retraite adéquat.
Les notaires et le règlement des successions
La plupart des successions sont réglées par l’intermédiaire d’un notaire. Toutefois, ce n’est pas obligatoire si la valeur du patrimoine estimée de la personne décédée est inférieure à 50 000 euros. L’intervention d’un notaire est cependant obligatoire si :
- Le défunt a rédigé un testament
- Le défunt a effectué une donation entre époux de son vivant
- L’actif successoral intègre un bien immobilier
Dans la plupart des cas, le recours à un notaire est obligatoire pour régler une succession. Deux choix sont possibles : choisir le notaire du défunt ou sélectionner un autre en fonction de ses préférences.c
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Evolution de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées
Pendant cinquante ans, entre 1956 et 2006, le minimum vieillesse était composé d’allocations de premier étage et d’une prestation chapeau, l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse. En 2004, une ordonnance a mis en place l’ASPA, qui se substitue pour les nouveaux bénéficiaires aux anciennes prestations et permet d’atteindre le même montant de revenu.
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Remboursement des avances sur succession et assurance-vie
La plupart des prestations accordées par les départements, ainsi que l’ASPA, sont considérées comme des avances : au décès du bénéficiaire, tout ou partie des sommes versées doivent être remboursées sur la succession, voire sur le capital d’assurance-vie. Les proportions varient en fonction des aides concernées et des situations individuelles.
Aides qui ne sont jamais à rembourser*
- Les aides des caisses de retraite
- L’allocation pour tierce personne
- L’allocation veuvage et la pension de réversion
- L’allocation personnalisée d’autonomie
- L’allocation pour adulte handicapé et la prestation de compensation pour les personnes handicapées
- Le revenu de solidarité active
- La complémentaire santé solidaire et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
- L’allocation supplémentaire d’invalidité depuis le 1er janvier 2020
*Cela ne s’applique pas aux paiements effectués par erreur de l’organisme social ou en cas de fausses déclarations du bénéficiaire.
