Le gouvernement envisage de faire passer une nouvelle législation sur les amendes de stationnement.
Selon cette proposition, les automobilistes devront payer avant de pouvoir contester les amendes. Si la loi est adoptée, elle devrait entrer en vigueur à partir de 2026.
- Paiement obligatoire avant dépôt d’un recours
- Exceptions pour certaines situations spécifiques
- Mise en œuvre prévue pour 2026
Des exceptions seront prévues
Toutefois, certains cas particuliers ne devront pas respecter cette obligation de paiement préalable. Les personnes handicapées ou les utilisateurs dont le véhicule a été volé pourront toujours contester l’infraction sans avoir à régler l’amende au préalable.
Cas de vols ou destructions de véhicules
Les victimes de vols ou de destructions de leur véhicule ne seront pas tenues de payer leur amende avant d’en contester la validité.
Usurpation de plaques d’immatriculation et transferts de véhicules
Les conducteurs qui se retrouvent avec des amendes liées à une usurpation de plaques d’immatriculation ou un transfert de véhicule pourront également les contester sans paiement préalable.
Personnes handicapées et situations spécifiques
Les titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ou les personnes à faibles revenus bénéficieront aussi de cette exception.
Une mesure visant à limiter les recours abusifs
L’objectif principal de cette nouvelle législation est de réduire le nombre d’appels jugés abusifs. En effet, depuis la réforme du stationnement payant en 2018, plus de 400 000 demandes ont été reçues par les instances compétentes.Cela devrait contribuer à désengorger les tribunaux et à accélérer le traitement des dossiers en attente.
Une tendance enracinée dans certaines villes de Provence
Dans les villes de Marseille, Avignon et Aix-en-Provence, les véhicules équipés de dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) ont permis de verbaliser les automobilistes pour non-paiement du stationnement. Cependant, un rapport publié en 2020 a mis en lumière des abus liés à ce système. La CNIL préconise en effet que ces appareils ne soient utilisés que pour faciliter le travail des agents de contrôle.
Le parcours législatif de la loi n’est pas encore terminé
Si la proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture le 4 décembre dernier, elle doit encore franchir plusieurs étapes avant son entrée en vigueur :
- Examen et vote au Sénat
- Éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres
- Promulgation par le Président de la République
