Paiement des taxes par les héritiers
Selon la législation française, la responsabilité du paiement des droits de succession incombe conjointement à tous les héritiers. Cette obligation inclut également les pénalités liées à la déclaration tardive, la sous-évaluation ou les omissions dans le processus de succession. En pratique, cela signifie que les autorités fiscales peuvent exiger le paiement intégral des droits de succession d’un seul héritier, souvent celui ayant la plus grande capacité financière.
Exemptions pour certains membres de la famille
Notez que cette règle de responsabilité conjointe ne s’applique pas aux conjoints survivants ou aux partenaires d’un PACS qui sont exonérés de taxation. De plus, les légataires, y compris universels, ne sont pas soumis à cette règle et doivent seulement payer des taxes sur leur part spécifique d’héritage.
Des solutions de paiement avantageuses
- Paiement échelonné : il est possible de demander des arrangements de paiement tels que des paiements échelonnés ou un report si les liquidités sont insuffisantes.
- Dation : c’est une option viable pour régler les droits de succession lorsque le montant dû atteint ou dépasse 10 000 euros.
- Paiement différé : les bénéficiaires de droits en nue-propriété peuvent bénéficier d’une option de paiement différé pour les droits de succession applicables exclusivement à ces actifs. Le règlement peut être reporté jusqu’à six mois après la date de vente ou de donation des droits de nue-propriété ou après le décès du conjoint occupant.
Garanties requises pour ces solutions de paiement
La mise en place d’un étalement, une dation ou un report de paiement est soumise à l’apport de garanties solides par l’héritier. Ces garanties peuvent prendre différentes formes :
- une hypothèque sur un bien immobilier détenu par le demandeur;
- le nantissement d’un contrat d’assurance vie;
- ou une caution personnelle validée par le comptable public du Trésor.
Chaque année, l’héritier doit fournir tous les documents nécessaires pour évaluer la valeur des biens utilisés comme garantie auprès de l’administration fiscale, tels que des estimations et des références de ventes similaires dans la même zone.
Intérêts applicables
Si vous envisagez de différer vos paiements de droits de succession, il est important de comprendre les implications financières de cette décision. Un retard de paiement au-delà de la période de grâce de six mois entraîne l’imposition de pénalités de retard par l’administration fiscale à un taux de 0,20 % par mois, soit un taux annuel de 2,4 %.
Les exemptions et réductions accordées sur les droits de succession
En France, certaines catégories de personnes sont exemptées des droits de succession, notamment :
- le conjoint survivant;
- le partenaire d’un PACS;
- les frères et sœurs du défunt, sous certaines conditions spécifiques.
Il est également possible de bénéficier d’une exemption ou d’une réduction sur la base de calcul des droits de succession en fonction des liens familiaux et de la situation financière des héritiers. Il convient toutefois de consulter un conseiller fiscal pour déterminer si vous êtes éligible à ces avantages.
