Une décision a été prise par rapport à la révision du plafond de l’avance immédiate pour le crédit d’impôt pour les services à la personne.
Malgré les récents débats, il n’y aura pas de changement dans le plafond pour 2024. Les bénéficiaires peuvent donc continuer à profiter pleinement de ce dispositif sans craindre une réduction de leur avance.
Retour sur le projet initial de révision
Au mois d’octobre dernier, le gouvernement envisageait de réduire de moitié le plafond de l’avance immédiate pour le crédit d’impôt liée aux services à la personne. Cette mesure était incluse dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Toutefois, cette proposition ne sera finalement pas concrétisée.
Maintien du plafond actuel : qu’est-ce que ça signifie ?
Selon un communiqué de presse publié le mercredi 6 décembre par Bercy, le plafond de 6 000 € pour l’avance immédiate restera inchangé en 2024. Cela garantit que les bénéficiaires de cette avance pourront continuer à en profiter sans subir une éventuelle baisse des sommes qui leur sont accordées. Il est important de noter que cette décision pourrait être modifiée si de nouvelles circonstances venaient à se présenter.
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Rappel sur le mécanisme de l’avance immédiate pour le crédit d’impôt
Pour bien comprendre l’enjeu autour du maintien du plafond de l’avance immédiate, il est utile de revenir brièvement sur son fonctionnement. Le mécanisme d’avance immédiate a été créé par l’État en 2022 pour aider les particuliers employeurs dans le financement des services à la personne tels que les travaux ménagers, l’entretien du jardin ou la garde d’enfants.
Auparavant, ces individus devaient payer la totalité du salaire de leur employé, puis attendre un an pour bénéficier du crédit d’impôt correspondant. Depuis 2022, ce crédit est désormais déduit immédiatement et c’est l’Urssaf qui se charge de verser le complément éventuel directement au salarié. Dans l’ensemble des cas, l’avance consultée s’élève jusqu’à 6 000 €.
- Avant 2022 : paiement intégral du salaire + attente d’un an pour le crédit d’impôt.
- Depuis 2022 : déduction immédiate du crédit d’impôt + versement du complément par l’Urssaf.
- Plafond général de l’avance : 6 000 €.
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Une décision prise pour soutenir les particuliers employeurs et lutter contre la fraude
Le maintien du plafond actuel pour l’avance immédiate en 2024 souligne la volonté du gouvernement de continuer à soutenir les particuliers employeurs bénéficiant de ce crédit d’impôt. Par ailleurs, cette décision montre également une préoccupation constante de lutter contre les abus et fraudes liés à ce dispositif.
« Le gouvernement reste pleinement engagé à encourager la mise en place des avances immédiates tout en combattant la fraude », précise le communiqué de presse.
Quel impact pour les bénéficiaires de l’avance immédiate ?
Avec la confirmation du maintien du plafond de l’avance immédiate pour 2024, les bénéficiaires peuvent donc être rassurés quant à leur capacité à continuer à profiter pleinement de ce dispositif. Pour rappel, il est essentiel que les particuliers employeurs remplissent toutes les conditions requises pour bénéficier de cette aide financière et se conforment aux obligations légales concernant leur salarié.
