Publié dans Le Journal officiel du 15 décembre 2022, un décret prévoit la fin de l’impression automatique du ticket de caisse en France au 1er avril 2023.
Ce décret était initialement prévu au 1er janvier 2023, mais en raison de l’inflation, le gouvernement a décidé de reporter la mesure. Ce changement se fait dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Que prévoit concrètement ce décret ? Laissez-nous vous éclaircir à travers cet article.
Le décret sur la fin de l’impression automatique du ticket de caisse
En application de la loi n°2020-105 votée en 2020 et relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus systématiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er avril 2023. Cette décision résulte de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. En France, près de 30 milliards de facturettes sont imprimés chaque année. La plupart d’entre elles terminent à la poubelle, bien que leur petite taille les rende difficilement collectable et recyclable.
Les tickets concernés sont les suivants :
- Les tickets de caisse dans les surfaces de ventes et dans les établissements recevant du public
- Les tickets de carte bancaire
- Les tickets délivrés par des automates
- Les bons d’achats et autres tickets promotionnels ou de réduction
Il est à noter que certains tickets pourront toujours être imprimés automatiquement même à l’application du décret. Il s’agit des tickets suivants :
- Les tickets relatifs à l’achat de biens durables où sont mentionnés tout ce qui concerne les garanties. À titre d’exemple, il y a les téléphones, les matériels électroniques et les appareils électroménagers. Vous pouvez trouver la liste complète dans l’article D211-6 du code de la consommation.
- Les tickets de carte bancaire qui font suite à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
- Les tickets délivrés par des automates dont la présentation des tickets est nécessaire pour bénéficier d’un bien ou d’un service.
- Les tickets de caisse émis par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Les alternatives au ticket de caisse
La fin du ticket de caisse n’est pas radicale. Si besoin, et seulement à la demande, le consommateur a la possibilité de demander un ticket de caisse pour son achat. Le commerçant est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur à l’aide d’un affichage bien lisible à l’endroit où s’effectue le paiement.
La majorité des associations membres du Conseil national de la consommation ont publié un rare communiqué commun dans lequel ils réclament que l’impression du ticket de caisse doit être systématiquement suggérée au consommateur.
Des solutions sont proposées pour remplacer le ticket de caisse papier. Les acheteurs peuvent recevoir leurs tickets en version dématérialisée. Ces e-tickets seront envoyés à l’acheteur soit par SMS, soit par e-mail, soit par consultation de l’application bancaire de l’acheteur ou soit par QR code.
Le report du décret en avril 2023
Initialement prévue dès le début de l’année prochaine, elle ne sera finalement appliquée qu’à partir du mois d’avril 2023. Le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée et chargée des petites et moyennes entreprises (PME), a déclaré que le contexte actuel est à l’origine de cette décision.
Il s’avère qu’en cette période où l’inflation ne cesse de gagner du terrain, le ticket de caisse reste un élément essentiel pour les consommateurs s’ils veulent vérifier leurs achats. Mais ce n’est pas l’unique raison. D’après l’AFP, les commerçants n’ont pas encore été tenus au courant des nouveaux recours qui résultent de la suppression du ticket de caisse. D’une part, le report du décret permettra donc à ces derniers de s’adapter petit à petit à cette nouvelle approche. D’autre part, elle permettra également de communiquer sur le fait que le consommateur a la possibilité d’obtenir son ticket de caisse s’il le souhaite.
La décision sur la fin de l’impression automatique du ticket de caisse n’est pas à revoir, c’est une mesure importante pour accélérer la transition écologique. Seule son application est reportée.
