Lors d’une succession, le calcul des droits de succession repose sur l’actif net taxable, la part taxable et un tarif appliqué en fonction de la qualité de l’héritier.
Abattements, réductions et exonérations adoucissent le montant de la facture fiscale. Il est donc important de bien estimer le calcul des droits de succession à payer en fonction du nombre d’héritiers et du lien de parentalité ou d’alliance avec le défunt.
Bientôt des successions directes entre grands-parents et petits-enfants ?
Pour favoriser les transmissions transgénérationnelles dans le cadre du règlement d’une succession, le 118 e Congrès des notaires a émis le vœu de modifier les règles légales de la dévolution successorale en retenant le principe selon lequel une succession devrait être dévolue par souche, ce qui supprimerait le mécanisme de la représentation civile lors du règlement. Cette proposition pourrait permettre de faciliter les successions directes entre grands-parents et petits-enfants.
Le pacte Dutreil et les exonérations partielles des droits de mutation
Le pacte Dutreil est un régime de faveur qui permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les chefs d’entreprise qui souhaitent organiser la transmission à titre gratuit de leur société. Le taux le plus élevé de cette exonération atteint 45 %, pour les transmissions en ligne directe, au-delà de 1,8 million par part taxable.
Trois modes différents pour mettre en oeuvre le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil peut être mis en œuvre selon trois modes différents :
- Le premier consiste à effectuer une donation simple de la société avec pacte Dutreil.
- Le second repose sur la constitution d’un groupement de sociétaires puis une donation de parts sociales, avec engagement collectif et individuel portant sur toutes les parts.
- Enfin, le dernier mode concerne la mise en place d’un pacte Dutreil-transmission conclu entre les actionnaires et le donataire (ou légataire), avec renonciation partielle ou totale aux droits de vote et/ou aux droits financiers attachés aux actions données ou léguées. .
