Lors d’un héritage, il est possible de se retrouver perdu face à la multitude de règles et de délais à respecter.
Dans cet article, nous allons aborder la question du délai et des solutions qui permettent un étalement ou différer le paiement de ces taxes.
Période de six mois pour la déclaration d’héritage
En France métropolitaine, lorsqu’un décès a lieu, les héritiers disposent d’un délai de six mois à partir de la date du décès pour effectuer leur déclaration d’héritage. Si le décès a eu lieu à l’étranger ou dans les territoires d’outre-mer, ce délai passe à douze mois. À noter également que, si l’héritage est accepté par une autre personne, les délais sont les mêmes.
- Six mois pour un décès en France métropolitaine
- Douze mois pour un décès à l’étranger ou dans les territoires d’outre-mer
Étalement ou report du paiement de l’impôt sur les successions
Le paiement des droits de succession doit généralement être effectué au moment de la déclaration. Cependant, il est possible de demander un étalement ou un report du paiement de cet impôt, à condition de respecter certaines conditions.
La demande de délai supplémentaire pour le paiement de l’impôt
Si certains héritiers ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer les droits de succession dans le délai initial, ils peuvent formuler une demande au trésor public afin d’obtenir un échéancier. Il est important d’expliquer précisément la situation et les raisons justifiant cette demande dans un courrier détaillé. À noter que cette demande doit être formulée avant la fin du délai initial.
Le principe de solidarité entre les héritiers
Toutefois, il est essentiel de souligner que tous les héritiers sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur les successions. Cela signifie que si seulement certains héritiers souhaitent bénéficier d’un étalement ou report du paiement, ils ne pourront le faire qu’avec l’accord des autres héritiers. Enfin, si l’un des héritiers devait se retrouver dans l’incapacité de régler sa part d’impôts, c’est aux autres héritiers qu’il reviendrait de s’en acquitter.
L’échéancier et ses modalités
Afin d’éviter aux héritiers des difficultés financières liées au paiement rapide et intégral des droits de succession, un échéancier peut être proposé par l’administration fiscale. Ce dispositif d’étalement des paiements est accordé sous certaines conditions.
Une durée d’un an, renouvelable
Cette option permet aux héritiers d’étaler le paiement de l’impôt sur les successions sur une période d’un an. Si plus de la moitié de l’héritage est constituée de biens immobiliers ou non liquides (par exemple, des actions), cette période peut être étendue à trois ans.
La demande conjointe des autres héritiers
Pour bénéficier de cet échéancier, il faut que tous les héritiers s’accordent sur cette option. En effet, comme mentionné précédemment, ils sont tous solidairement responsables du paiement de l’impôt. Il faut donc faire une demande officielle auprès de l’administration fiscale avant la fin du délai initial pour effectuer la déclaration.
