Les droits de succession sont constamment soumis à des évolutions législatives et réglementaires.
Ces changements potentiels suscitent souvent de nombreuses questions et préoccupations au sein de la société. Dans cet article, nous allons explorer les questions d’héritage qui pourraient bientôt changer en lien avec les droits de succession.
Les partenaires de PACS et la succession
Avec plus de vingt ans d’existence, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui séduit presque autant de couples que le mariage. Toutefois, contrairement aux époux, les partenaires pacsés n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. En effet, même si le défunt ne laisse personne derrière lui, le survivant ne touche rien.
Toutefois, il est important de noter que, en cas de testament rédigé en faveur du survivant, les biens, les droits d’habitation ou l’argent pourront être recueillis par ce dernier sous certaines conditions. Il demeure donc essentiel de bien s’informer et de prendre les mesures adéquates pour protéger son partenaire en cas de décès.
La situation des enfants adoptés
En matière de succession, les enfants adoptés ont les mêmes droits que les enfants biologiques dans la succession de leurs parents adoptifs. Cependant, fiscalement parlant, les droits de succession à payer varient selon qu’il s’agit d’une adoption simple ou d’une adoption plénière.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant contribue à améliorer le sort des enfants adoptés, notamment en termes de transmission patrimoniale. Il convient de se renseigner sur les différentes modalités d’adoption et leurs conséquences fiscales afin de garantir une succession équitable pour tous les enfants, qu’ils soient biologiques ou adoptés.
Le débat autour des droits de succession
Les questions d’héritage et de succession ont été peu abordées lors des élections présidentielles et législatives de 2022. Mais elles pourraient revenir à la une de l’actualité, notamment à l’occasion de la loi de finances, traditionnellement discutée en fin d’année.
Le président Emmanuel Macron avait estimé en janvier 2022 qu’il y a des choses à améliorer sur le terrain de la transmission patrimoniale. Il envisageait alors une réforme qui devait permettre à chacun de transmettre le fruit de son travail. Parmi les modifications envisagées, les droits de succession en ligne directe pourraient être modifiés et l’abattement passer de 100 000 euros à 200 000 euros.
