En France, lorsqu’une personne reçoit un don ou une donation d’un proche, elle est soumise à des taxes, appelées droits de donation.
Ces taxes sont calculées en fonction de la valeur du bien transmis et du lien qui unie le donateur au donataire. Le présent article vous propose un guide pour comprendre et calculer ces droits de donation.
Les abattements applicables en fonction du lien entre le donateur et le donataire :
Il existe différents abattements en fonction du lien familial qui unit le donateur et le donataire :
- Conjoint ou partenaire PACS : 80 724 €
- Enfant : 100 000 €
- Frère ou soeur : 15 932 €
- Neveu, nièce, cousin germain : 7 967 €
- Autres : 1 594 €
Les tarifs des droits de donation en fonction du lien de parenté
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires PACS :
Après déduction de l’abattement applicable, le calcul des droits de donation se base sur le système de tranches. Voici les taux appliqués pour les donations entre conjoints ou partenaires PACS :
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %
- De 8 073 € à 15 932 € : 10 %
- De 15 933 € à 31 865 € : 15 %
- De 31 866 € à 552 324 € : 20 %
- De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
- De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Tarifs des droits de donation en ligne directe (ascendants et descendants) :
Dans le cas d’une donation entre parents et enfants ou entre grands-parents et petits-enfants, les droits de donation sont calculés selon cette grille :
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %
- De 8 073 € à 12 109 € : 10 %
- De 12 110 € à 15 932 € : 15 %
- De 15 933 € à 552 324 € : 20 %
- De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
- De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Comment estimer les droits de donation ?
Pour estimer les droits de donation dus, il faut suivre ces étapes :
- Identifier le lien de parenté entre le donateur et le donataire puis déterminer l’abattement applicable.
- Soustraire l’abattement de la valeur du bien transmis.
- Appliquer les taux correspondants en fonction du montant restant et du tableau des tarifs appropriés.
- Additionner les montants obtenus pour obtenir le montant total des droits de donation à payer.
Exemple :
Un parent fait une donation d’un bien à son enfant d’une valeur de 200 000 €. Comment estimer les droits de donation ?
- L’abattement pour un enfant (donation en ligne directe) est de 100 000 €.
- On soustrait cet abattement à la valeur du bien : 200 000 € – 100 000 € = 100 000 €.
- On applique les taux du tableau pour les donations en ligne directe :
- Jusqu’à 8 072 € : 5 % soit 403,60 €.
- De 8 073 € à 12 109 € : 10 % soit 403,70 €.
- De 12 110 € à 15 932 € : 15 % soit 573,45 €.
- De 15 933 € à 100 000 € : 20 % soit 16 813,60 €.
- Le montant total des droits de donation à payer est donc de 18 194 €.
Les droits de donation permettent à l’administration fiscale de prélever des taxes sur les transferts de biens entre individus. Ils varient en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire ainsi que de la valeur du bien transmis. En connaissant les abattements applicables et les taux correspondants, il est possible d’estimer le montant des droits de donation dus.
