La protection d’une donation avec des clauses particulières détient une importance particulière.
Cela permet en effet d’éviter les difficultés lors de la transmission du patrimoine et de sécuriser au mieux les intérêts des bénéficiaires.
Protéger votre donation avec des clauses adaptées à votre situation familiale
Tous les contrats ont une clause standard, qui désigne le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers comme bénéficiaires. Mais cette clause doit souvent être adaptée en fonction de chacun : si vous n’êtes pas marié, vous devez désigner votre partenaire de Pacs ou votre concubin à la place du conjoint.
En effet, si ce n’est pas fait, ce sont vos enfants qui recevront le capital et, à défaut, vos parents, frères et sœurs. Si vous voulez gratifier d’autres personnes, nommez-les avec précision afin d’éviter toute confusion, pouvant conduire à un conflit entre les héritiers lors de la transmission du patrimoine.
La vente limitée par le droit des héritiers
Au décès d’une personne, une partie de son patrimoine doit obligatoirement revenir à certains héritiers : les héritiers dits réservataires (descendants et, à défaut de descendants, le conjoint). Toutefois, le patrimoine complet ne revient pas aux héritiers réservataires ; il y a une partie qu’une personne peut transmettre librement à un tiers : c’est la quotité disponible.
Si toutefois une succession vient à être bloquée, il est important d’avoir pris des dispositions pour protéger la transmission du patrimoine. Ainsi, lors de la rédaction des clauses de protection pour les donations et autres anticipations successorales, il convient de se faire accompagner par un professionnel tel qu’un notaire.
Les droits du conjoint survivant
Depuis 2001, la loi a largement accru les droits du conjoint survivant – aussi appelé veuves et veufs. Le conjoint survivant hérite du quart en pleine propriété ou de la totalité en usufruit lorsque les enfants sont communs ou d’un quart en pleine propriété dans le cas d’une famille recomposée avec des enfants nés d’une précédente union.
Dans certains cas, les époux souhaitent que le conjoint survivant soit avantagé et reçoive l’intégralité de la succession à sa mort. Dans ce cas, il faut rédiger des clauses particulières qui pourront aménager les droits du conjoint survivant et ainsi profiter au mieux du patrimoine transmis.
