Dans le domaine des donations et successions, la notion de « donation déguisée » est souvent évoquée comme un moyen de contourner les règles fiscales, mais cela peut s’avérer risqué pour les parties concernées. Dans cet article, nous vous présentons ce qu’est une donation déguisée, ses conditions de validité, les risques associés et certaines conséquences potentielles.
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
Une donation déguisée désigne une opération qui prend l’apparence d’un acte à titre onéreux, c’est-à-dire moyennant une contrepartie, alors qu’en réalité, il s’agit d’un acte à titre gratuit. Les parties concernées (donateur et donataire) peuvent recourir à ce type de démarche pour différentes raisons, notamment pour minimiser les droits de succession ou échapper à d’autres obligations légales. Toutefois, en cas de détection par l’administration fiscale, ces pratiques peuvent entraîner de lourdes sanctions.
Conditions de validité de la donation déguisée
Pour qu’une donation déguisée soit considérée comme valide aux yeux de la loi, elle doit respecter deux règles essentielles :
- Les formalités de l’acte dont elle prend l’apparence : il doit s’agir d’un contrat respectant les principes de bonne moralité et d’ordre public.
- La donation déguisée ne doit pas concerner un bénéficiaire inapte, comme un adulte sous tutelle ou un mineur. Dans ce cas, non seulement la donation serait annulée, mais elle serait également soumise à des pénalités fiscales équivalent au double des montants collectés par l’administration du registre.
Bon à savoir : le prêt d’argent (souvent entre parents et enfants), qui n’est jamais remboursé, peut aussi être considéré comme une forme de donation déguisée.
Risques liés à ce type de donation
Lorsque l’administration fiscale a des doutes quant à la véritable nature d’une opération, elle peut établir des présomptions qui, si elles sont vérifiées, peuvent mener à une procédure de redressement. Voici quelques éléments que les autorités fiscales prendront en compte pour suspecter la présence d’une donation déguisée :
- La relation familiale ou affective entre le vendeur et l’acheteur
- La situation financière et la santé du vendeur
- L’âge avancé du « donateur »
- Les ressources du « donataire » et du « donateur »
- L’intervalle de temps entre l’acte suspect et le décès du « donateur »
- Le paiement en espèces ou en dehors des comptabilités notariales s’il s’agit d’une vente
- La sous-estimation du prix du bien vendu, etc.
Si les soupçons de l’administration fiscale sont confirmés et si une vente est requalifiée en donation, celle-ci sera légalement autorisée à engager des poursuites pour pénaliser la dissimulation de donation sous couvert d’un acte onéreux. Il convient de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal ou en successions pour mieux comprendre les particularités juridiques et les conséquences potentielles liées aux donations déguisées.
Conséquences
En cas d’établissement de la fraude, la donation n’est pas annulée et le transfert de propriété demeure valide. Toutefois, au niveau fiscal, l’État exerce ses droits de mutation à titre gratuit ainsi que des pénalités pouvant aller jusqu’à 80% en fonction de la gravité de la manœuvre frauduleuse démontrée. Pour étayer sa décision, l’administration fiscale prendra notamment en compte divers indicateurs montrant qu’il s’agit bien d’une donation déguisée : relation familiale entre prêteur et emprunteur ; absence d’intérêt prévu ; absence de garantie pour le remboursement ; absence de poursuite judiciaire contre celui qui n’a rien remboursé.
