Donation déguisée : un acte sans frais, mais cache certaines conséquences

Une donation déguisée est un acte de générosité qui vise à éviter les droits de succession ou d’autres taxes, tout en respectant la loi.

Cela peut avoir des conséquences importantes tant pour le donateur que pour le bénéficiaire. Dans cet article, nous vous présentons les bases de ce concept juridique et fiscal, ainsi que des conseils sur comment l’appliquer intelligemment.

Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?

Il s’agit d’un type de donation qui respecte les deux impératifs principaux :

• Avoir une intention libérale ;
• Résulter en un appauvrissement du donateur, sans compensation financière.

Cette démarche se caractérise par la volonté de dissimuler aux autorités fiscales ou aux autres héritiers la véritable nature d’un acte de générosité. La donation prend donc la forme d’un acte onéreux, comme une promesse de vente, un contrat de prêt ou un contrat de location gratuite par exemple.

Les exceptions légales

Dans certains cas, la donation déguisée peut être considérée comme légale :

• Lorsqu’elle est effectuée conformément aux exigences formelles, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Si toutes les parties concernées remplissent les conditions de consentement et de capacité juridique pour donner ou recevoir.

Comment prouver une donation déguisée ?

La preuve d’une telle donation peut être apportée par tous moyens. Par exemple :

• Montrer que le bénéficiaire n’avait pas les fonds nécessaires pour acquérir un bien immobilier;
• Démontrer qu’un prêt a été contracté sans remboursement;
• Fournir un contrat de bail gratuit entre les parties en cause.

Les conséquences pour le donateur et le bénéficiaire

Premièrement, en cas de reconnaissance d’une donation déguisée, l’administration fiscale peut procéder à un redressement concernant le paiement des droits de succession, ainsi qu’à d’éventuelles pénalités de retard. De plus, le caractère véritable de l’acte dissimulant la donation peut être révélé.

Deuxièmement, les héritiers lésés par une donation déguisée peuvent demander sa réintégration dans la masse successorale si elle porte atteinte à leur part réservataire et si cette atteinte est prouvée.

Enfin, du côté des bénéficiaires, lorsqu’ils ont la qualité d’héritier, tout don reçu par donation déguisée est déduit de leur part d’héritage. Toutefois, ils peuvent encore être tenus de verser des dommages-intérêts aux co-héritiers, notamment lorsque ceux-ci ne peuvent plus recevoir leur part minimale légitime dans la succession.

Conseils pour prévenir les risques liés aux donations déguisées

Pour éviter tout problème en cas de suspicion de donation déguisée, il est recommandé :

• De bien connaître les règles fiscales et juridiques applicables ;
• D’adopter des clauses claires et explicites dans tout contrat ou acte impliquant une transmission de biens ou de droits ;
• De garder à l’esprit que les éléments de preuve peuvent être variés.