Donation de bien immobilier : ce que vous pouvez faire pour faciliter le processus

Aujourd’hui, les questions d’héritage et de transmission deviennent de plus en plus importantes.

Voici des conseils avisés aux personnes qui cherchent à préparer leur succession tout en étant encore en vie. Cet article propose un tour d’horizon de conseils pour permettre une transmission immobilière optimisée entre les parents et leurs enfants et ainsi éviter ou réduire les frais de succession.

Comprendre le principe de la donation

La donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant à une autre personne (le donataire) la propriété d’un bien gratuit, sans contrepartie. Les donations peuvent être réalisées de différentes manières :

• La donation simple : le donateur donne un bien à un bénéficiaire sans condition particulière.
• La donation-partage : le donateur répartit ses biens entre ses héritiers en anticipant la succession.
• La donation avec réserve d’usufruit : le donateur cède la nue-propriété du bien à un bénéficiaire tout en conservant l’usufruit.

Règles fiscales pour les donations immobilières

Pour inciter les individus à effectuer des donations de leur vivant, la législation française prévoit des abattements fiscaux en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En effet, lorsque la donation est réalisée entre parent et enfant, il est possible de bénéficier d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Ce qui signifie qu’un parent peut donner à chaque enfant, tous les 15 ans, une somme ou un bien d’une valeur de 100 000 € sans avoir à s’acquitter des droits de donation.

Exemple de stratégie pour optimiser une donation immobilière

Dans l’exemple présenté par Charles Flobert, notaire à Saint-Maur-des-Fossés, une mère souhaite transmettre sa résidence principale à ses deux enfants afin d’éviter les frais de succession. Le notaire conseille alors d’opter pour une donation avec réserve d’usufruit.

Dans cette configuration, la mère transfère la nue-propriété de son logement à ses enfants tout en conservant l’usufruit, ce qui lui permet de continuer à jouir de la propriété jusqu’à la fin de sa vie. Au décès de la mère, les enfants récupèrent la pleine propriété du bien sans avoir à payer de droits de succession sur la valeur de l’usufruit.

Les étapes à suivre pour effectuer une donation immobilière

1. Consulter un notaire : ce professionnel vous aidera à prendre les bonnes décisions en fonction de votre situation personnelle et fiscale et à rédiger l’acte de donation.
2. Évaluer la valeur du bien : il est nécessaire d’estimer la valeur réelle du bien immobilier avant de procéder à la donation. Le notaire peut vous aider dans cette démarche.
3. Rédiger l’acte de donation : le notaire rédige l’acte qui précise notamment les conditions de la donation, comme la réserve d’usufruit.
4. Enregistrement de l’acte : une fois signé par le donateur et le donataire, l’acte de donation doit être enregistré auprès du service de publicité foncière.