Chaque jour, plusieurs millions de personnes sont harcelées d’appels téléphoniques le plus souvent inutiles pour elles. Vous avez sans doute déjà été contactés par ces commerciaux qui tentent inlassablement de vous vendre leurs produits.
Ces derniers sont prêts à tout pour parvenir à leur objectif, quitte à appeler et à rappeler sans cesse. Un fait exaspérant et qui ne plaît pas à tout le monde. Eh bien, nous avons une bonne nouvelle pour vous : les règles se durcissent enfin pour ces entreprises qui abusent d’appels intempestifs. En effet, le démarchage téléphonique est désormais encadré depuis le 1er mars 2023. On vous dit tout sur l’encadrement du démarchage téléphonique dans le présent article.
Une mesure très attendue
Le décret du 13 octobre 2020 s’applique enfin depuis le 1er mars 2023. Ce dernier fixe des limites officielles à la pratique de la prospection téléphonique. Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, a indiqué : le but de ce décret est de protéger la vie privée des consommateurs et de faire cesser le démarchage téléphonique abusif à toute heure.
Elle a ensuite ajouté qu’il s’agit d’un encadrement très attendu et qui a fait l’objet de discussions. Cela entre les représentants du secteur des centres d’appels d’une part et les associations de consommateurs, d’autre part. La mise en œuvre du décret concilie à la fois le droit à plus de tranquillité pour les Français et le maintien des emplois du secteur.
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Les nouveaux jours et horaires à respecter
Les démarchages téléphoniques sont autorisés à certains horaires et jours précis, soit du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, ce qui ne changera pas fondamentalement le quotidien des Français. Par contre, les démarchages téléphoniques sont désormais interdits hors de ces plages horaires. L’encadrement interdit également la prospection le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Toutefois, si le consommateur le souhaite, il peut donner son consentement exprès au préalable. Si tel est le cas de figure, le prospecteur pourra bien évidemment appeler en dehors de cette plage horaire, et le décret ne s’appliquera pas.
Des numéros dédiés pour le démarchage commercial
Depuis le 1er mars 2023, il n’est plus autorisé pour les plateformes de démarchage commercial d’appeler via des numéros qui commencent par 06 ou 07.
Maintenant, il y a des numéros dédiés pour faire du démarchage commercial. Ces numéros doivent commencer par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 en France métropolitaine. C’est donc le premier indice pour vous indiquer que la personne qui tente de vous appeler souhaite faire de la prospection téléphonique.
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La réduction de la fréquence de démarchage
Le décret prévoit qu’un consommateur ne peut pas être sollicité pour un démarchage téléphonique plus de quatre fois sur une période de 30 jours calendaires, par le même professionnel ou une personne qui agit pour son compte.
En plus de cela, le consommateur a le droit de refuser le démarchage lors de la conversation. Dans ce cas, le professionnel n’aura pas le droit de le contacter ou de tenter de le contacter à nouveau avant un délai de 60 jours calendaires révolus, à partir de l’expression de refus.
Les sanctions probables
Les professionnels qui ne respectent pas ces règles risquent l’amende administrative prévue dans l’article L/242-16 du Code de la consommation. Une amende de 75 000 euros sera à régler pour une personne physique, et 375 000 euros pour une personne morale.
