Ce type de compteur communicant a été lancé en 2015. Son déploiement dans les foyers, au nombre de 35 millions, crée une importante polémique. Entre santé, respect de la vie privé et prix, il suscite de nombreux questionnements. Même s’il est à l’origine de craintes parfois surestimées, beaucoup d’utilisateurs affirment leur refus face à cette nouvelle installation. Dans cet article, découvrez s’il constitue une obligation, et s’il est possible de le refuser.
Compteur Linky, est-ce une obligation en 2023 ?
Vous vous posez sûrement plusieurs questions à propos de ce nouvel appareil, par exemple, sur son utilité et son obligation. Nous y répondons dès à présent.
Qu’est-ce que cette nouvelle installation ?
Créés par Enedis, ces compteurs sont communicants et intelligents. Ils répondent à une directive européenne, mais sont aussi utiles pour prendre connaissance de votre consommation. En effet, vous pouvez précisément évaluer celle-ci pour la gérer avec davantage de facilité.
Vous pouvez avoir un suivi en temps réel, avec une comparaison sur différentes périodes, pour repérer simplement les dysfonctionnements. En plus, vous avez accès à votre consommation en temps réel, pour limiter les régulations parfois très coûteuses en fin d’année.
L’obligation qu’il représente
Cette innovation est obligatoire et transcrite dans différents textes de loi. Par exemple, on la retrouve dans la loi n° 2015-992 à propos de la transition énergétique et la croissance verte, dans une directive européenne de 2009, 2009/72/CE sur les règles du marché intérieur de l’électricité. Mais, elle figure aussi dans un des articles du Code de l’Énergie, n° L322-8. En théorie, vous êtes donc obligés d’accepter ce compteur, même si vous y êtes réticent.
Peut-on refuser sa mise en place ?
Malgré le caractère obligatoire de l’installation, vous souhaitez vous y opposer et refusez celle-ci en rapport avec différentes craintes ? Découvrez s’il est possible ou non de témoigner votre refus, et les procédures à suivre.
Refus de Linky
Sachez pour commencer que même si vous êtes propriétaire de votre logement, le compteur électrique n’est pas votre propriété. Selon différents textes de loi, celui-ci appartient aux collectivités, donc aux syndicats d’énergie, qu’ils soient récents ou anciens. Par le contrat de concession effectué entre votre collectivité et Enedis, l’entreprise gestionnaire du réseau de distribution d’électricité doit effectuer le relevé et le renouvellement des dispositifs, entre autres. Ce choix ne vous appartient donc pas, et vous devez donc l’accepter, sans le refuser.
Comment procéder si l’on s’y oppose fermement ?
Pour refuser l’installation, deux méthodes s’offrent à vous : la lettre de refus ou l’opposition catégorique le jour de la pose. La lettre est un moyen peu efficace, et Enedis vous enverra sûrement une réponse catégorique. Toutefois, si vous vous opposez à la pose le jour où le technicien se déplace, il ne pourra pas forcer votre porte. Notez que vous vous exposez à des amendes, un surcoût, voire une résiliation de contrat.
