Dans le cadre d’une succession, il existe certaines conditions qui permettent de ne pas avoir à déclarer et à payer de droits de succession.
Cela dépend notamment du statut marital du couple, des avantages légaux liés au mariage ou au PACS. Dans cet article, nous passerons en revue ces différents aspects.
La situation matrimoniale
Le statut matrimonial du couple a une incidence majeure sur les droits de succession à payer. En effet, la législation française prévoit une exonération totale des droits de succession pour les couples mariés et pacsés. Cette disposition bénéficie ainsi aux conjoints survivants, à condition que le régime matrimonial choisi l’autorise.
Mariage
Les couples mariés bénéficient de plusieurs protections au moment de la transmission du patrimoine suite au décès d’un des époux. Tout d’abord, le conjoint survivant hérite automatiquement de la totalité des biens communs. De plus, il est possible d’opter pour un régime spécifique de communauté universelle qui permet d’étendre cette couverture à tous les biens détenus par le couple (communs et propres).
PACS
Pour les couples ayant signé un Pacte civil de solidarité (PACS), la situation est similaire. En effet, les partenaires sont exonérés de droits de succession lorsqu’ils héritent l’un de l’autre. Néanmoins, il est important de noter que le PACS ne garantit pas automatiquement la transmission du patrimoine. Pour s’assurer que le partenaire survivant hérite des biens du défunt, il convient d’établir un testament.
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Les exonérations pour les autres héritiers
Outre les couples mariés ou pacsés, d’autres dispositions légales permettent également une exonération de droits de succession pour certains héritiers. En voici quelques exemples :
L’exonération pour les frères et sœurs
Pour bénéficier de cette exonération, l’héritier doit remplir les conditions suivantes : avoir habité avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès, être célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) au moment du décès et avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité physique ou mentale ne lui permettant pas de travailler.
L’exonération pour les invalides
Sont exonérées de droits de succession, les personnes atteintes d’une infirmité physique ou mentale ne leur permettant pas de subvenir à leurs besoins. Cette disposition s’applique aux héritiers du défunt dont un enfant est invalide. Dans ce cas, l’héritier doit être en mesure de prouver qu’il subvient bien aux besoins de l’enfant handicapé.
Les dons et legs :
Certaines donations et legs peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit sous certaines conditions :
- Les donations et legs consentis à des associations et des fondations d’intérêt général.
- Les legs particuliers à un frère, une sœur ou tout autre membre de la famille si valablement accepté.
- Les legs universels à des personnes morales remplissant les conditions.
Notez que ces exonérations sont soumises à certaines conditions spécifiques (âge du bénéficiaire, nature du bien légué, etc.).
