Le mandat à effet posthume offre la possibilité de déléguer la gestion des biens à une personne compétente et de confiance.
Dans cet article, nous aborderons le concept du mandat à effet posthume dans la planification successorale et ses impacts potentiels sur la gestion des biens après le décès d’une personne.
Le mandat à effet posthume : définition et avantages
Le mandat à effet posthume est un dispositif juridique permettant de nommer une personne (le mandataire) pour prendre en charge la gestion et la transmission des biens du défunt (le mandant) aux héritiers ou légataires désignés. Ce type de mandat a été introduit par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
L’un des principaux avantages de ce mécanisme est qu’il offre la possibilité au défunt de s’assurer que ses volontés seront respectées, et ce, même si les circonstances sont complexes ou si les héritiers ne sont pas en mesure de gérer eux-mêmes les biens qui leur ont été légués.
Par ailleurs, le mandat à effet posthume peut être utilisé comme un outil de prévention des conflits familiaux et de sécurisation des biens, notamment lorsqu’il s’agit d’une famille recomposée ou lorsque le patrimoine comporte des éléments spécifiques nécessitant une gestion attentive.
Mise en place et durée du mandat à effet posthume
Pour mettre en œuvre un tel mandat, il est nécessaire de respecter certaines conditions et formalités. Tout d’abord, le mandant doit être en mesure d’évaluer la portée de ses actes au moment de la rédaction du mandat.
Ensuite, ce dernier doit prendre la forme d’un acte authentique (notarié) ou d’un acte sous seing privé. La durée du mandat ne peut excéder deux années à compter du décès du mandant, mais elle peut être prolongée si l’intérêt des héritiers ou des légataires le justifie. Le mandataire doit ainsi obtenir l’accord du juge pour mettre fin au mandat avant son terme.
Choix du mandataire et étendue de sa mission
Le mandataire peut être une personne physique ou morale et peut être désigné par le mandant lui-même ou par un tiers. Il est essentiel que le mandataire ait les compétences nécessaires pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. La mission du mandataire sera généralement de gérer l’ensemble des biens légués par le défunt, mais il est par ailleurs possible de définir précisément les biens concernés et leurs modalités de gestion.
Pour veiller au respect de ses volontés, le mandant peut également prévoir un contrôle du mandataire, par exemple en nommant un tuteur ou un curateur chargé de suivre l’exécution du mandat.
