La succession vacante est un cas particulier de succession dans lequel aucun héritier ne peut être identifié.
Cela existe soit parce qu’aucun n’a été désigné par testament, soit parce que tous les héritiers légataires sont décédés ou ont renoncé à la succession. Ce phénomène peut se produire en raison de plusieurs facteurs, tels que l’éloignement familial, la défaillance du notaire chargé de rédiger le testament, ou encore l’absence d’héritiers légaux.
Dans ce contexte, l’État français intervient pour assurer une gestion provisoire des biens du défunt et rechercher d’éventuels héritiers. Il convient alors de suivre certaines démarches afin que cette situation puisse être résolue au mieux et dans les plus brefs délais.
Procédure à suivre en cas de succession vacante
En présence d’une succession vacante, le procureur de la République peut saisir le juge d’instance compétent afin qu’il nomme un curateur à la succession vacante, qui sera en charge de gérer provisoirement les biens du défunt ainsi que de rechercher d’éventuels héritiers.
Cette nomination peut également être demandée par tout intéressé auprès du greffier en chef du tribunal d’instance. Une fois le curateur nommé, celui-ci va entreprendre différentes démarches afin de protéger les biens du défunt (inventaire, protections nécessaires) et de rechercher les éventuels héritiers.
Ces démarches peuvent notamment inclure des investigations auprès des administrations, la publication d’avis dans des journaux locaux, ou encore l’intervention d’un généalogiste.
Si malgré ces recherches aucun héritier n’est identifié, le curateur peut alors déclarer la vacance de la succession. Cette déclaration doit être effectuée auprès du tribunal d’instance compétent, et doit préciser la nature et la valeur des biens appartenant au défunt.
À partir de cette déclaration, un délai de 30 ans s’ouvre, durant lequel le notaire en charge de la succession va continuer à chercher d’éventuels héritiers. Si, après ce délai, aucun héritier n’a été retrouvé, la succession est alors dévolue à l’État français.
Rappel sur les droits de succession pour les héritiers éventuellement retrouvés
Si des héritiers étaient finalement identifiés, il conviendrait alors qu’ils bénéficient des droits de succession qui leur reviennent. Il est important de rappeler que ces droits sont régis par le Code civil et varient selon le lien de parenté existant entre le défunt et son héritier.
Par exemple, les droits de succession sont exempts pour les conjoints survivants ou les partenaires pacsés, tandis que les enfants doivent s’acquitter d’un certain montant en fonction de la part qui leur est attribuée. Pour les autres types d’héritiers, les droits de succession sont calculés sur une base forfaitaire et en fonction du lien de parenté.
