Les règles de succession et d’indivision sont essentielles pour gérer les biens immobiliers et leur transmission aux héritiers.
Cet article présente une mise à jour du 29 Juin 2023 – concernant la déclaration immobilière auprès de l’administration fiscale, ainsi que des informations sur la taxe d’habitation et son impact sur les propriétaires de résidences secondaires. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces nouvelles dispositions pour mieux comprendre vos obligations et éviter tout litige dans votre situation personnelle.
Suppression de la taxe d’habitation : ce qu’il faut savoir
La taxe d’habitation est un impôt local qui concerne tous les occupants de biens immobiliers, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Depuis 2018, cette taxe a commencé à être progressivement supprimée pour les résidences principales en France.
La suppression de la taxe d’habitation est aujourd’hui effective pour toutes les résidences principales. Cependant, il est important de noter que cette suppression ne concerne pas tous les types de biens immobiliers, notamment les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Pour les propriétaires de résidences secondaires (statut qu’ont les biens immobiliers détenus par les Français résidant à l’étranger) et de locaux meublés non affectés à l’habitation principale, les règles concernant la taxe d’habitation restent inchangées. Ces biens continueront donc d’être soumis à cet impôt local, même après la suppression de la taxe d’habitation pour les autres propriétaires.
Déclaration immobilière auprès de l’administration fiscale : une obligation pour tous les propriétaires en 2023
Avec cette nouvelle mise à jour, tous les propriétaires de biens immobiliers en France ont dorénavant l’obligation de déclarer leurs biens à usage d’habitation auprès de l’administration fiscale.
Cette démarche est essentielle pour assurer un suivi précis des biens concernés par la suppression de la taxe d’habitation et pour permettre au fisc de collecter les informations nécessaires sur les éventuelles exonérations ou allégements auxquels ils pourraient avoir droit.
Il est donc indispensable pour tous les propriétaires de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation afin d’éviter toutes sanctions ultérieures.
