Les contribuables français peuvent parfois rencontrer des difficultés financières, rendant ainsi le paiement de leurs impôts compliqué. Dans certaines situations, demander une remise gracieuse ou une annulation de ses impôts est possible.
Toutefois, ces dispositifs ne sont accordés qu’à certaines conditions strictes. Cet article vous présente les démarches à suivre pour en bénéficier.
Remise gracieuse et annulation d’impôt : quelles différences ?
La remise gracieuse et l’annulation d’impôt sont à distinguer.
- La remise gracieuse : c’est une réduction, totale ou partielle, du montant de l’impôt exigible. Elle concerne principalement les impôts locaux et les taxes foncières mais peut aussi concerner l’impôt sur le revenu.
- L’annulation d’impôt : elle consiste en l’effacement total des dettes fiscales du contribuable concerné. Cette mesure s’applique généralement aux impôts sur le revenu et aux taxes foncières.
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Conditions pour bénéficier d’une remise gracieuse
Pour prétendre à une remise gracieuse, le contribuable doit remplir certaines conditions. Les voici :
- Être en situation de difficulté financière : c’est l’élément principal pris en compte par l’administration fiscale. Les raisons peuvent être diverses : chômage, maladie, divorce, etc.
- Avoir un comportement fiscal irréprochable : pour bénéficier d’une remise gracieuse, le contribuable doit avoir toujours déclaré ses revenus et payé ses impôts dans les délais impartis.
- Faire preuve de bonne foi : le demandeur doit montrer que ce dernier a tout mis en œuvre pour s’acquitter de ses obligations fiscales (demande d’échéancier ou de délai de paiement, par exemple).
Conditions pour obtenir une annulation d’impôt
Concernant les demandes d’annulation d’impôt, les conditions sont plus strictes que pour la remise gracieuse. Voici les principales :
- Être en situation de surendettement : le demandeur doit prouver son incapacité totale à payer ses dettes fiscales et non fiscales.
- Épuiser les recours possibles : avant de solliciter une annulation d’impôt, le contribuable doit avoir tenté toutes les autres solutions envisageables (recours gracieux, demande de délai de paiement, saisine du médiateur du crédit, etc.).
- Avoir un comportement fiscal exemplaire : comme pour la remise gracieuse, le demandeur doit avoir respecté l’ensemble de ses obligations fiscales.
Démarches à suivre pour bénéficier d’une remise gracieuse ou d’une annulation d’impôt
Pour solliciter une remise gracieuse ou une annulation d’impôt, une demande auprès de l’administration fiscale est à effectuer. Voici les étapes à suivre :
- Rédiger un courrier explicatif : dans cette lettre, le demandeur doit expliquer sa situation financière, justifier des efforts entrepris pour régulariser sa situation et préciser le montant de l’impôt concerné. Fournir des pièces justificatives (avis d’imposition, attestation de revenus, etc.) est recommandé.
- Adresser la demande au centre des finances publiques : le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception au service des impôts dont dépend le contribuable.
- Attendre la décision de l’administration : après avoir examiné la demande, l’administration fiscale peut accorder une remise gracieuse, rejeter la requête ou proposer un échéancier de paiement. En cas de refus, le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision.
