À la suite d’un décès d’un proche, il se peut qu’on soit un peu perdu avec tout le chamboulement et les paperasses, particulièrement dans les affaires de succession.
Généralement, c’est là que le service d’un notaire est le plus sollicité. Bien sûr, pour les affaires de successions simples, un particulier peut s’en charger.
Dans quelle situation faudrait-il faire appel à un notaire?
Par définition, le notaire est un officier public et spécialiste du droit. Il met sa compétence à la disposition des familles ou des entreprises. Son rôle est de rédiger les actes et de les authentifier. Son intervention n’est toutefois obligatoire que dans certains cas de figure.
Quand il s’agit de succession dans les grandes familles, les complications qui en découlent ne sont pas rares. C’est par exemple le cas de plusieurs héritiers en désaccord ou encore si la personne décédée avait des créanciers potentiels méconnus. Ces créanciers non connus pourraient causer des contestations sur le testament. Dans ces cas-là, faire appel à un notaire est recommandé.
Par contre, si le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier, il est obligatoire de faire appel à un notaire. En effet, il faudrait établir une attestation de propriété immobilière.
Si la valeur de l’héritage est supérieure ou égale à 5.000 euros, la présence d’un notaire est également indispensable. Cela s’explique par le fait que l’héritier désigné doit prouver sa légitimité d’être le réel héritier.
Le service d’un notaire est aussi exigé lorsqu’il y a donation ou testament émis entre époux.
À lire aussi : Donations Aux Neveux Et Aux Nièces : Comment Éviter La Lourdeur Des Impôts ?
Quels sont les tarifs d’un notaire en fonction de ses prestations?
Il y a diverses façons de calculer les honoraires d’un notaire. Le plus usuel se fait sur la base de l’ensemble de la succession, soit la déclaration et le partage de l’héritage. Pour ce dernier, les émoluments ou tarifs sont proportionnels et calculés en pourcentage de l’actif successoral brut.
Par exemple, pour une déclaration de succession, l’émolument du notaire peut s’attribuer comme suit:
- 0,426 % (hors taxes) de l’actif brut pour un héritage de plus de 30 000 euros
- 0,580 % pour une succession entre 17 000 et 30 000 euros
- 0,851 % pour une succession entre 6 500 et 17 000 euros
- 1,548 % pour une succession d’une valeur inférieure à 6 500 euros
Lors d’un partage de la succession, les honoraires du notaire se font comme suit :
- 0,998 % (hors taxes) de l’actif brut pour une succession de plus de 60 000 euros
- 1,330 % pour une succession entre 17 000 et 60 000 euros
- 1,330 % pour une succession variant entre 6 500 et 17 000 euros
- 4,837 % pour une succession à moins de 6 500 euros
Pour l’établissement d’autres actes notariés, cela tourne autour 56,60 euros TTC et pour un inventaire, ce sera dans les eaux de 75,46 euros.
À lire aussi : Impôts Et Cotisations Sociales : Ce Qu’il Y A À Savoir Sur Leur Répartition
Les procédures de succession par le notaire
À travers ses fonctions, le notaire se charge donc d’identifier tous les héritiers du défunt et mener les enquêtes nécessaires sur les éventuelles dispositions et réelles volontés du défunt. Pour ce faire, le notaire regarde le fichier central des dernières volontés (FCDDV) et contrôle s’il existe un testament.
Puis, il établit un bilan complet du patrimoine du défunt en reconstituant les actifs et les passifs de celui-ci. Enfin, il calcule le montant des droits de succession et procède à leurs paiements dans un délai de 6 mois au plus tard. Afin que les héritiers puissent jouir de leur droit de succession d’héritage, le notaire déclare et rédige l’acte de succession.
C’est seulement après ces procédures que le notaire effectue le partage de la succession entre les héritiers.
